son bien suffisant à caractériser son intention libérale; que le fait que la donation ait pour effet d'empêcher le preneur en place d'exercer son droit de préemption ne fait pas disparaître l'animus donandi

son bien suffisant à caractériser son intention libérale; que le fait que la donation ait pour effet d'empêcher le preneur en place d'exercer son droit de préemption ne fait pas disparaître l'animus donandi

la société Langrest de mettre immédiatement et durablement un terme au blocage de la servitude de passage et de l'accès aux parcelles AB [Cadastre 6] et [Cadastre 3] et d'enjoindre à la société Mc Donald's

18, place du Nombre d'Or, Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société anonyme Polyres Mac Donald's

son bien suffisant à caractériser son intention libérale; que le fait que la donation ait pour effet d'empêcher le preneur en place d'exercer son droit de préemption ne fait pas disparaître l'animus donandi

son bien suffisant à caractériser son intention libérale ; que le fait que la donation ait pour effet d'empêcher le preneur en place d'exercer son droit de préemption ne fait pas disparaître l'animus donandi

son bien suffisant à caractériser son intention libérale ; que le fait que la donation ait pour effet d'empêcher le preneur en place d'exercer son droit de préemption ne fait pas disparaître l'animus donandi

son bien suffisant à caractériser son intention libérale; que le fait que la donation ait pour effet d'empêcher le preneur en place d'exercer son droit de préemption ne fait pas disparaître l'animus donandi

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Pardes patrimoine, de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société Mc Donald's France, et l'avis

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mc Donald's

situé à [Localité 4], pris en location gérance par l'EURL SODEXAUB auprès de MC DONALD'S FRANCE.

situé à [Localité 3], pris en location gérance par l'EURL SODEXAUB auprès de MC DONALD'S FRANCE.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... a été engagée le 26 décembre 2009 en qualité d'assistante de direction par la société Puget Drive exerçant sous l'enseigne Mc Donald's

en question bénéficient d'une autonomie de gestion, elle-même liée à leur position concurrentielle ; que le jugement constate que chacune des entreprises exploitant un restaurant sous le sigle "Mac Donald's

code civil, de l'article L 221-1 du code de la consommation et du décret 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets, fait assigner la société Mc DONALD'S

[L], engagé le 13 septembre 1998 par la société Sodeblan, qui exploite un restaurant à l'enseigne Mc Donald's, exerçant en dernier lieu les fonctions de superviseur opérationnel et désigné en 2006 en qualité

non appliquée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'EURL 1000 NR MC Donald's

automobilistes qui passaient sur le rond-point en bordure de la RN 57 ; que cet endroit stratégique avait été sciemment, et de manière évidente, choisi aux fins de diffuser une publicité sur l'établissement Mac Donald