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91 résultats pour « Dominique RAMIREZ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda2ab46e265b6fb85fff77

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

LtdLtd ; - condamné [Personne physico-morale 1] à payer à Ramiru Trading Co. LtdRamiru Trading Co.

Source officielle
TJ

JLD

68e9637d3ea43407b9116a7b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINSKIGreffier : Adrien RAMIREZ EN PRESENCE DE : [L] [X], tiers

Source officielle
TJ

JLD

68e9637e3ea43407b9116a8e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINSKIGreffier : Adrien RAMIREZ EN L’ABSENCE DE : Monsieur le

Source officielle
TJ

JLD

68e41da7681ed727f2a54e63

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINSKIGreffier : Adrien RAMIREZ EN L’ABSENCE DE : Monsieur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601843_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de son article L. 2122-1 : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506681_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il a travaillé mais n’apporte aucun élément sur ce point en indiquant travailler sur les bateaux du port dans le domaine du nettoyage sans préciser si ce travail est régulier et déclaré.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503707_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors qu'au jour où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503710_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors qu'au jour où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503711_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors qu'au jour où

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033d51ab8b37e86e0c83a3c

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

[Y] [V] en tant que consultant, - condamné la SCI Bienfaisance Saint Dominique à payer à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0118DEC004022502

Admin. suprême

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Toutefois, les délégations du CPT ont ressenti, en ce domaine, le besoin d’une ligne directrice approximative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501333_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

routier n'avait à figurer dans le dossier de demande du permis de construire en application de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne porte pas sur une dépendance du domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501574_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : Sur l'urgence : cette décision le prive de toute possibilité d'exercer son activité dans le domaine de la formation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601208_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation d’un marché en procédure adaptée engagée par le conseil départemental des Ardennes relatif à la remise en sécurité dans le domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502783_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

saisi, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un occupant d'un logement concédé par nécessité absolue de service, y compris lorsque celui-ci ne fait pas partie du domaine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6688de38676b73dd81b96ed6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 16/04959 APPELANTE Madame [U] [F] née le [Date naissance 2] 1983 en Italie [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Régina LOPEZ RAMIREZ, avocat au barreau

Source officielle
CC

soc

61372467cd5801467741539f

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Ramiro Diaz Gallego, demeurant 39, avenue de l'Océan, 40530 Labenne, 29 / de M. Guillaume Duler, demeurant 900, avenue du 8 mai 1945, 40440 Ondres, 30 / de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD002462609

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Sa situation personnelle diffère donc radicalement des affaires Öcalan et Ramirez Sanchez examinées par la Cour où il s’agissait de condamnés dont la détention posait des difficultés particulières aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600928_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

satisfaite, dès lors que l’arrêté en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle et financière ; il fait obstacle à ce qu’il exerce toute activité professionnelle dans son domaine

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504822_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

précitées de la loi du 5 juillet 2000 que le recours à la procédure qu'elles instituent de mise en demeure par le préfet de quitter les lieux ne trouve pas à s'appliquer à toute occupation illégale du domaine

Source officielle

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