AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137223ecd580146773fb64d
20 juillet 1994
20 juillet 1994
de la Société d'aménagement foncier d'établissement rural (Safer) Languedoc-Roussillon, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège social, Domaine
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507856_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il y a donc lieu de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus du préfet de l’Hérault et d’enjoindre au préfet de procéder à la délimitation du domaine public maritime au droit des parcelles
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