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1 645 résultats pour « Dominique HENAULT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137223ecd580146773fb64d

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

de la Société d'aménagement foncier d'établissement rural (Safer) Languedoc-Roussillon, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège social, Domaine

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507856_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il y a donc lieu de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus du préfet de l’Hérault et d’enjoindre au préfet de procéder à la délimitation du domaine public maritime au droit des parcelles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01431_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

public de celui-ci ou subsidiairement concernant son domaine privé. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106101_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

sis domaine du Pous à Notre Dame de Londres (parcelle A103) ; 2°) à titre subsidiaire d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault de traitement de l'insalubrité, en date du 22 septembre 2021 en tant qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03258_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par arrêté du 25 mars 2019, le préfet de l'Hérault a mis en demeure l'exploitation Domaine du Rouquet, en sa qualité de propriétaire, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307655_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Article 2 : Il est enjoint à la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault de prendre une nouvelle décision sur la demande de la société d’Exploitation Domaine de Guilhermain dans un délai d’

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les mas conchylicoles implantés sur les parcelles ne constituent pas des dépendances du domaine public fluvial appartenant au département de l'Hérault, ne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306634_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La CCI de l'Hérault a conclu, le 7 juin 2004, avec la société par actions simplifiées (SAS) Praxis, une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire pour l'exploitation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920647

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

public maritime, et au 2 août sur le domaine terrestre sauf pour la poule, le râle d'eau et l'huitrier-pie dans le département de l'Hérault ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403588_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

La SCI Domaine de Saint Charles demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2024 du préfet de l'Hérault suspendant l'utilisation de dispositifs de diffusion de sons amplifiés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

À cet égard, la requérante ne peut utilement alléguer pour écarter cette compétence que les constructions conchylicoles litigieuses ne feraient pas partie du domaine public du département de l'Hérault.

Source officielle
CA

Attributions PP

69fd79e5cdc6046d4703c6e9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

° 2026 - 70 N° RG 26/02069 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAZ6 [Y] [H] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405002_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

du 24 juin 2024 approuvant la constitution d’une servitude de passage entre le département de l’Hérault et la SCI Les petits figuiers ; 2°) de mettre à la charge du département de l’Hérault une somme

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838018

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Jean-Michel X..., demeurant ..., Mme Dominique Y..., demeurant ... et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04720_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le présent arrêt implique que le préfet de l'Hérault procède à la modification de l'arrêté du 21 mai 2015 afin de limiter la période d'ouverture du Camping du domaine d'Anglas aux seuls terrains situés

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d63bbf04ef7857c2410

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, chargé du domaine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d99d

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

Greffier, lors des débats : Madame Dominique VALLIER ARRÊT : - Contradictoire.

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2400988_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

qui lui a été confié par l'arrêté du 24 janvier 1992, qui vise la portion du fleuve Hérault depuis le port de Bessan jusqu'à l'embouchure de la mer ; cette partie relève du domaine public fluvial de l'Etat

Source officielle
CC

comm

61372119cd580146773f0f52

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique X..., demeurant à Mauguio (Hérault

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007884063

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS (Hérault) ; la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS demande au Conseil

Source officielle