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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Dans ces conditions, alors que la mise en service du pont a commencé en 1935, date à laquelle l'Etat assurait la gestion du domaine public ferroviaire comme du domaine public portuaire, et que l'installation
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032c845017d693df384503a
24 novembre 2017
24 novembre 2017
[V] [N], domicilié en cette qualité au siège social situél [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 2] EMIRATS ARABES UNIS Représentée par Me Guillaume MARCHAIS de la SELARL MARCHAIS ASSOCIES, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88ca3
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Louis GERBET, PrésidentMme Bernadette BERTHON, ConseillerMme Marie CONTE, ConseillerGREFFIER :Mme Chantal Y...,DEBATS :A l'audience publique du 23 Novembre 2005, où l'affaire a été mise en délibéré au
Source officielle14e chambre
5fdb6342362c5641574e2e7f
14 mars 2019
14 mars 2019
Aux termes de son rapport du 22 octobre 2004, l'expert a conclu que toutes les parties avaient pleine connaissance de l'écoulement naturel des eaux pluviales de la rue du Maréchal Foch qui 'circulaient
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb5c
17 octobre 2008
17 octobre 2008
avoués à la Cour, plaidant par Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LA BAIE, représenté par son syndic en exercice SAS Cabinet JOMEL 560 avenue Maréchal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La gestion des effluents liquides provenant des jus de la fumière sera, quant à elle, assurée par une fosse de béton existante, également étanche, implantée sous la fumière, et qui sera réduite pour une
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61609e56264c7ed035b03c8f
10 septembre 2014
10 septembre 2014
ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par : Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de : Me Dominique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109544_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
l'arrêté est signé d'une autorité incompétente ; - l'enquête publique est irrégulière dès lors que l'estimation sommaire des dépenses était insuffisante et a été établie sans que l'avis du service des domaines
Source officielleCour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8b8
25 octobre 2011
25 octobre 2011
no SA COTRIN C/ SARL NEW CONCEPT ARCHITECTURAL COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Octobre 2011 APPELANTE : SA COTRIN représentée par ses dirigeants légaux 3 place du Maréchal
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c62
25 juin 2014
25 juin 2014
Guillaume MARESCHAL ARRET : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a24d
26 février 2008
26 février 2008
30900 NIMES VILLE ACTIVE représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat SAS CRETEIL'OR représentée par ses dirigeants légaux 1 avenue Maréchal
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67ef6c799a9834ffd825fab5
2 avril 2025
2 avril 2025
sous le n° 572 093 920, prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe MARTINI-BERTHON
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Marchal, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre A
5fdac7c4e71ddf59e118974c
23 mai 2019
23 mai 2019
Ils font partie du domaine privé de la commune'.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616250ff929f6bffa995b3a1
11 juin 2014
11 juin 2014
Guillaume MARESCHAL, Greffier. ******* FAITS ET PROCÉDURE La société anonyme d'investissement LIGEST aux droits de laquelle se trouve la SAS PARIGEST (ci-après PARIGEST) a fait édifier en 1974
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0db2c25a97f0381f4eee
11 septembre 2013
11 septembre 2013
L'affaire a été débattue le 14 Mai 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre Madame Marie-José THEVENOT, Conseillère Madame Dominique
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67ecc5de955548e0aba49026
1 avril 2025
1 avril 2025
de la SELARL MARCHAIS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S.
Source officielle1ère Chambre A
5fdac7c5e71ddf59e118974e
23 mai 2019
23 mai 2019
Ils font partie du domaine privé de la commune'.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302803_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le 30 mai 2022, la SAS Vealis a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'une résidence étudiante sur un terrain situé 238 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, sur les parcelles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1014JUD005389200
14 octobre 2003
14 octobre 2003
OPINION DISSIDENTE DE M me LA JUGE THOMASSEN Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exprimées dans l’affaire Fontaine et Bertin c.
Source officiellePage 2 sur 3