16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, en cassation d'un même arrêt rendu au profit : 1 / de Mme Dominique Rafoni, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Domo

International Versicherung AG, Kravag Logistics Versicherung AG, et Zurich Insurance PLC (les assureurs), en souscrivant une police « Multirisques Plaisance » garantissant notamment les pertes et dommages

000 euros pour Marie-Christine X... et 22 867,35 euros pour Catherine Y..., épouse X... ; "aux motifs que "l'auteur d'un délit et ses complices sont tenus solidairement des restitutions et des dommages

D... avait ouvert trois comptes dans les livres de la Bank of credit and commerce international (Overseas) limited (la BCCI), soit un compte en dollars US, un compte en francs français et un compte bloqué

    Par un arrêt sur la satisfaction équitable du 22 février 2011, la Cour a décidé d’allouer au requérant 400 000 euros (EUR) pour dommage matériel et 760 EUR pour frais et dépens et a rejeté

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 119   355 euros (EUR) pour le dommage matériel subi. 4.

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

X... entend obtenir de l'Etat une indemnité en réparation des dommages que lui aurait causés le fait qu'en 1938 l'autorité militaire aurait pris possession et l'aurait contraint à l'abandon d'un immeuble

    Dommage matériel 1.     Thèse des parties 9.

    Dommage 7.     Le requérant réclame 437   764,27 euros (EUR) pour préjudice matériel. 8.

[B] à restituer en numéraire à l'indivision successorale [B] la valeur du véhicule litigieux, soit 46 500 000 dollars augmentés de la commission de 1 500 000 dollars, soit au total 48 000 000 dollars

Legros n’avait pas formulé de demande au titre du dommage moral. 5.

VU ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE..*

En statuant ainsi, alors que les motifs du jugement incluaient dans le décompte au titre de l'ensemble des dépenses, les notes d'hôtellerie pour 5 043,43 dollars, soit la somme globale de 12 050,64 dollars