SANS TITRE" ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION, SUR CE POINT, DES MOTIFS DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES EPOUX DOISNE N'ONT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE, DE

de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 5] ; la déclaration doit être datée et signée et doity

de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 3] ; la déclaration doit être datée et signée et doity

du recours suspensif du 08 août 2024, faites par le parquet : - à Monsieur [L] [U] [D] [Z] à 18h14, - à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 18h09, - et au préfet du Val-dOise

né le 21 Octobre 1937 à M'SILA (ALGERIE) de nationalité Algérienne ... 91940 LES ULIS Plaidant par : Me Noria BENDJEBBOUR (avocat au barreau de VAL DOISE) Représenté par : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

personne Représenté par : la SCP DEBRAY CHEMIN (Me Christophe DEBRAY) (avocats au barreau de VERSAILLES-No du dossier 11000271) Plaidant par : Me Marie-anne SOUBRE M'BARKI (avocat au barreau de VAL DOISE

barreau de PARIS, vestiaire : E 511) APPELANT à : SAS ANTEOL 40, rue de la Station Immeuble Le Jean Mermoz 95130 FRANCONVILLE Représenté par : Me Jean-marie CHAUSSONNIERE (avocat au barreau de VAL DOISE

Raymond X... ... ... 95520 OSNY Représenté par : Me Vincent LECOURT (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 218) APPELANT à : S. A. R. L.

LE DECOR DU MARBRE 60 Chemin de la Chapelle St Antoine 95300 ENNERY Représentée par : Me Caty RICHARD (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 126) APPELANTE à : M.

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Michel AKLI, avocat au barreau de VAL DOISE

*********** Madame [I] [R] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 15] (PORTUGAL) [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Dominique LE NAIR-BOUYER (avocat au barreau du VAL DOISE

comparant en personne APPELANT **************** Association AASS NATATION [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Didier LECOMTE de la SELARL LECOMTE, avocat au barreau de VAL DOISE

. - Mandataire liquidateur de SARL MELANCOLIE ... 95300 PONTOISE Représenté par : Me Eric CATRY (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 101) AGS CGEA IDF EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS

.- Mandataire liquidateur de SARL MELANCOLIE ... 95300 PONTOISE Représenté par : Me Eric CATRY (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 101) AGS CGEA IDF EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS

de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'intéressée pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application desdites dispositions ; que le PREFET DU VAL-DOISE

.- Mandataire liquidateur de SARL PAT RIC ... 95300 PONTOISE non comparant Rep/ résentée par : Me Eric CATRY (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 101) Madame Colette B... ... 95670

Monsieur Claude Marc X... décédé le 27 octobre 2010 à PARIS 18e Ardt né le 21 Mai 1952 à COLOMBES (92700) ... ... 92700 COLOMBES représenté par Me Jean Christophe LEROUX, avocat au barreau de VAL DOISE

conseil de prud'hommes de Paris RG no 05 / 02981 APPELANTE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 15 RUE DE L'UNIVERSITE 75007 PARIS Cabinet DUTHOIT ADMINISTRATION DE BIENS 3 passage Doisy