regagner Draguignan ; que le même Philippe D... s'est montré nettement moins précis sur l'horaire devant le tribunal spécifiant seulement qu'ils avaient été "boire un coup vers 6 heures après avoir discuté

2021 ; que la cour d'appel a rejeté ce moyen d'annulation de la sentence par la considération que "les éléments sur lesquels se fond[ait] la sentence étaient tous dans le débat et [avaient] pu être discutés

dépourvue du droit d'agir ; qu'ainsi, en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la disparition du défendeur à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, la société PPS, employeur, alors dissoute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euro Disney, dont le siège est immeubles administratifs, route

pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant

fonds indivis dont ils assuraient seuls l'exploitation, le juge aurait dû en déduire qu'à compter de cette date l'affectio societatis avait disparu et, partant, que la société de fait s'était trouvée dissoute

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2023), Mme [J] [S], se disant née le 26 mai 1934 à Bordj Bou Arréridj (Algérie), a introduit une action déclaratoire de nationalité se prévalant de sa filiation avec

attaqué d ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, disant

le cas puisque lesdits bons étaient faux ; un ami, employé à la Société Générale d'Ajaccio lui avait fait cette attestation de complaisance ; il avait ensuite, selon ses dires, récupéré les bons et disait

du 10 mars 1992, la société Ginoux, constituée à l'effet de reprendre les actifs de la SA Reliure Ginoux, a informé la société Lombard & Associés du transfert de son activité au siège de la société Diguet

lieu de suivre contre le premier du chef de recel de cadavre ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation proposés tendant à discuter

qui prenait des commandes, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société, faisant valoir qu'elle avait dû faire appel à un délégué diététique pour faire visiter le secteur de

juge, notamment en l'état des déclarations de la mère de la partie civile, selon laquelle sa fille, victime d'un précédent viol, mélangeait les deux histoires, et des déclarations de son petit ami disant

commis sur une mineure de quinze ans par une personne ayant autorité ; "aux motifs que tout avait commencé un soir alors que Y... était allée rejoindre sa mère et son beau-père dans leur lit pour discuter

jours ; "aux motifs que l'article 427 du code de procédure pénale dispose que les infractions peuvent être établies par tout moyen de preuves, pour peu que ces preuves aient été contradictoirement discutées

Z... avait dû recevoir deux ou trois appels sur son téléphone portable, qu'avant de décrocher elle disait que c'était son mari et qu'elle répondait normalement ; que B...

vitale, l'intention homicide qu'avait au moment des faits Stéphanie X... est suffisamment démontrée ; que si les témoignages des enfants de Stéphanie X... et de Jeanine A... ont bien établi qu'une dispute

civils ; "aux motifs que, "d'une part, en présence des symptômes que présentait Elise Z... dans la matinée du 25 janvier 2000, il y avait à craindre l'évolution de son état dans le sens d'un coma diabétique