Y... un droit de visite et d'hébergement libre à l'issue d'une période de transition, sans restriction sur le lieu d'hébergement de l'enfant, née le 8 septembre 1986 de leur union dissoute par le divorce

notaire pour tenter de la réaliser, et d'après les dires du notaire, qu'il n'était pas possible d'y procéder faute de pouvoir retrouver les membres de la société venderesse, cette dernière ayant été dissoute

perte de chance subie par Jean-Pierre X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une association nouvellement créée ne peut être considérée comme la continuation d'une ancienne association volontairement dissoute

et qu'en application de l'article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours du débat et contradictoirement discutées

vitale, l'intention homicide qu'avait au moment des faits Stéphanie X... est suffisamment démontrée ; que si les témoignages des enfants de Stéphanie X... et de Jeanine A... ont bien établi qu'une dispute

l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que le liquidateur de la société civile immobilière Bourg La Reine centre (la SCI), société d'attribution constituée par acte authentique le 5 octobre 1972 et dissoute

le second moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la séparation de corps ne dissout

pas sérieusement contestable et d'avoir fait droit à la demande alors, selon les moyens : 1 ) que l'obligation au paiement vis-à-vis des tiers des porteurs de parts d'une société en participation dissoute

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné alors, selon le moyen qu'un rapport d'expertise établi non contradictoirement peut être retenu par le juge, si les parties ont pu en discuter la valeur et

de la partie civile, 2°/ en toute hypothèse, l'affiche incriminée porte atteinte à la dignité de la partie civile en l'associant à un excrément, même si cette affiche s'inscrit dans une forme d'humour

l'honneur attestant qu'il avait reçu une somme de 33 000 francs en usant de violence et de menace commise par quatre personnes ; "aux motifs adoptés, qu'aux termes des débats d'audience où ont été discutés

pas la preuve de l'adultère du mari résultant d'un constat produit en première instance, alors que, d'une part, il appartiendrait aux juges du fond de se prononcer sur la valeur probante des pièces discutées

cautionnement consenti par le mari était valable et qu'il engageait les biens communs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 262-1 et 1427 du Code civil que, la communauté étant dissoute

attaqué (Rennes, 29 mars 1995) a ordonné la vente aux enchères de l'immeuble ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la communauté se dissout

l'article R 142-24-1 du code de la sécurité sociale doit être communiqué à l'assuré social avant l'expertise et en respectant un délai suffisant pour qu'au jour de l'expertise l'assuré puisse utilement discuter

, 15 mai 2002, pourvoi n° 00-15.102), que le liquidateur de la société civile immobilière Bourg La Reine Centre (la SCI), société d'attribution constituée par acte authentique du 5 octobre 1972 et dissoute

l'Ordre des architectes, qu'elle a « déposé le bilan » de sa société en décembre 2016 mais a omis d'en avertir l'Ordre, qu'elle a néanmoins réglé en 2017 et 2019 ses cotisations pour sa société pourtant dissoute

mars 1999, il avait été désigné liquidateur ad hoc de la société ayant pour mission de représenter la société durant toute la phase liquidative ; qu'ainsi, il était le liquidateur de la société dissoute