sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DE BANQUE OCCIDENTALE contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 chambre, en date du 14 novembre 1994, qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à Désiré

sans la moindre incidence sur l'efficacité attendue" ; qu'en prononçant la résolution du contrat aux torts de la société MP au seul motif que "l'outillage n'était pas apte à produire les profilés désirés

qu'il use, à l'égard d'un magistrat ayant rendu la décision qu'il critique, de violences physiques, alors qu'il lui appartient de contester légalement ladite décision par une voie de recours, s'il le désire

Y... a soulevé la nullité de l'assignation en faisant valoir que la SCP Berthelot-Despres, aujourd'hui dénommée SCP Despres (la SCP), dont M.

Y... désire former un pourvoi ayant été rendu le 16 novembre 1981, soit bien antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 1989, l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne peut

et Jean-Antoine Y... coupables du délit d'abus de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte néfaste ; "aux motifs que la contrainte visant à la signature d'engagements non désirés

demande de Mme X..., épouse de la victime avec laquelle elle avait eu deux enfants, au titre de la réparation de son préjudice moral, la cour d'appel, qui se fonde sur la "rupture du couple et le desserrement

Y... s'est engagé auprès de Mme X... en ces termes : « Je soussigné Gérard Y... désire vendre une parcelle de terrain, plan ci-joint de 600 m² situé au bourg de Saubion, sur le plan le terrain est colorié

siège est ..., prise en la personne de sa gérante la société Agifrance, dont le siège est ..., 2°/ de la société Reso, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Desvres

ses conclusions d'appel, qu'il avait écrit le 31 mars 1989 à son employeur : "Vous me reprochez d'être rentré avec le camion et d'avoir dévié de mon itinéraire, faits que je ne conteste pas, mais je désire

Le 21 mars 2018, la société Desprès, ès qualités, la société PSOB et M.

les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et De LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUFOUR Désiré

. ; qu'il résulte expressément des déclarations de Stéphane B..., confirmées par procès-verbal que celui-ci ne réclamait pas d'analyse de contrôle ; que la croix apposée à la rubrique " je désire une

de construire sur des parcelles de terre appartenant à celle-ci ; Attendu que la commune d'Eygalières fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que quiconque désire

la mention de cette paternité en marge de son acte de naissance, sans rechercher s'il était dans l'intérêt supérieur de l'enfant de voir établir un lien de filiation avec un homme qui ne l'avait pas désiré

contrainte ; qu'il s'ensuit que l'élément de contrainte ne saurait se déduire du fait, pour l'épouse, d'accepter, dans le cadre du devoir conjugal, "en se laissant faire", des rapports sexuels non désirés

tampons commandés, mais seulement sa possibilité de livrer des tampons de qualité supérieure à ceux qu'elle avait commandés; qu'en énonçant qu'elle était dans l'impossibilité de livrer les objets désirés

1991 à mai 1992 ainsi que des indemnités de précarité de fin de contrat et de procédure irrégulière de rupture alors, selon le moyen, que le salarié libéré définitivement du service national et qui désire