de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et que l'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit, en vertu de la combinaison des articles 2244 du code civil et L. 1471

en date du 26 mai 2016 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats

amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 427, 429 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, la décision attaquée relève d'office le défaut de "qualité" pour agir de M.

Y... la somme de 100 000 francs pour rupture abusive du contrat et celle de 400 000 francs pour concurrence déloyale, "ces sommes devant porter intérêt à partir de la date de la signification du jugement

[S], [C] et [W] [Y], après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Gallet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne

de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHARMAT Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 février 1993, qui, pour défaut

licencié étant calculée en fonction de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée, il doit être tenu compte, dans son évaluation, de la part de clientèle, qui n'a pas été conservée après le départ

Sur le rapport de Mme Tréard, conseillère, les observations de Me Soltner, avocat, de M. et Mme [Q], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, après débats en l'audience publique du

suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande d'annulation d'un acte de la procédure ; 2°) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 13 février 1996, qui l'a renvoyé devant

le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Hydroc, de Me Le Prado, avocat de la société 2 C aménagement, après débats

à la retraite prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite calculée sur la base de l'ancienneté

à la retraite prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite et calculée sur la base de l'ancienneté

que leurs départs en retraite étaient volontaires de sorte que leur indemnité de départ en retraite était soumise à cotisations sociales, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-6 du code

communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 2, a, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [X], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Atos immobilier, après débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au département des Pyrénées-Orientales du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

contre personne non dénommée du chef de tentative d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats