, et a pour objet "la fabrication de prothèses dentaires, le nettoyage et l'entretien des prothèses dentaires à domicile", a saisi, en juin 2000, le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques

à une amende de 200 euros, à une pénalité proportionnelle de 125 830 euros, et au paiement des droits fraudés à hauteur de 125 830 euros ; "aux motifs que le fait que l'eau de table ne soit pas définie

destinée à guider des professionnels invités par l'entreprise dans les travées non ouvertes au public d'un stade sportif ; qu'au cas présent, il est constant que la dénomination « Philip Morris France

Dans le cadre d’une première intervention, le chirurgien-dentiste a recollé la dent à titre provisoire, le 26 décembre 2024 et a proposé un autre rendez-vous.

conseil, Mme X..., et qu'elle n'avait qu'un dentiste conseil ; que, dès lors, en décidant que la Caisse de prévoyance sociale devra faire contrôler le cabinet d'orthodontie de Mme Y...

d'appel, ajoutant une condition à ce texte, a décidé que le changement d'affectation envisagé par la SCI PM était contraire à la destination de l'immeuble "par niveaux" et constituait une infraction à

, en procédant à des empreintes ainsi qu'en posant et réparant des prothèses sans directives, ni contrôle d'un chirurgien dentiste, exercé illégalement l'art dentaire" (arrêt p. 6) ; "1/ alors que,

de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; qu'en jugeant que les lots situés dans les étages de la résidence ne pourraient avoir un usage professionnel au

X... lequel avait collaboré au magazine "Avantages" de janvier 1989 à octobre 1992, en qualité de dessinateur de bandes dessinées alors, selon le moyen, que les bandes dessinées de M.

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit vérifier, au besoin, d'office, si la destination des biens loués peut être changée selon les prescriptions de l'article L. 411

à recevoir un générateur de gaz, ne comportait pas de conduit de fumée destiné à cet appareil ni aucun autre dispositif ; que de même, cet expert a souligné l'absence de cet élément sur les dessins de

et du Syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat

de la prise péritel et du schéma d'implantation des composants sur la plaque destinée à recevoir les circuits imprimés, qu'il a reconnu que lorsque le client lui achète le lot de composants spécifiques

de Seine-Saint-Denis et de la Confédération nationale des syndicats dentaires, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de la SCP Garreau, Bauer-Violas

, a confirmé le jugement sur les intérêts civils, en limitant le montant des dommages-intérêts alloués au C.N.O.P. à la somme de 10.000 francs (1.524,49 euros) ; "aux motifs qu'entrent dans la définition

de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NOUVELLEMENT Denis

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions d'évaluation en milieu de travail, qui sont des contrats conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées

de France et du syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, après débats en l'audience publique