ALLIAUME de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON - Représentant : Me Denis ALLIAUME, avocat au barreau d'AVIGNON Maître [X] [U] Liquidateur judiciaire de la société FINANCIERE CAVARE (SOFICA

officials for implementation of the search; the bailiffs could not perform the search due to lack of basic information on the debtor (the applicant informed the bailiffs that the debtor was no longer

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Baglioni

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 2] [Localité 3] FRANCE Rep/assistant : Maître Mélodie BAILLIF de la SELARL RAISONNANCE AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Mélodie BAILLIF de la SELARL RAISONNANCE AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT

[F] [dirigeant de cette société] a été de "spolier le travail" réalisé par la concluante sans bourse délier.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Samsic Assistance Baglink est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

Mme X... indique que trois conventions ont été signées, dont deux avec la commune de Baillif, et une avec la commune de Pointe à Pitre.

As the applicant and his father had attempted to prevent them entering the plot, the bailiffs used physical force.

Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 10 Novembre 2009, enregistré sous le no 09/ 08 APPELANTS : Monsieur Michel Denis

Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [B] a été engagée le 2 janvier 1995 par la société Editions JB Baillière

T&C STIGÜPP [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur

Daniel X..., conseil juridique, demeurant ..., 2°) Mme Viviane X..., son épouse, née Babel, le 23 décembre 1953 à Baillif (Guadeloupe), de nationalité française, fonctionnaire, demeurant ..., en cassation

de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Denis ALLIAUME de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et

C/ DEFENDERESSE * SASU LE BALI LOVE, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

table, covering any pecuniary and non-pecuniary damage, as well as legal costs and expenses, less the sums already paid by the debtor at national level after the notification issued by the competent bailiff

(à son compagnon et à sa mère), au cours de la période pendant laquelle la balise avait été posée par vous sur le véhicule de Madame N....

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.