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68 967 résultats pour « Demande relative à une concession immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100016

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Les sociétés RPM 77 et HVR 77 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en garantie, alors : « 1°/ que l'agent immobilier, qui offre un bien à la location pour le compte de son mandant, est tenu

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101112

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

en paiement relative au prêt n° [...], alors, selon le moyen, que ne sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux prêts de consommation et aux prêts immobiliers

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, Monsieur [W] [L] et [E] demande au tribunal, au visa des articles 1134 et suivants, et 1231-1 du code civil, de : - juger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100140

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

K... contestait les conclusions de l'expertise, relative à la valeur de l'immeuble indivis situé à [...], effectuée à la demande de Mme P... ; qu'il se fondait sur deux autres estimations réalisées par

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424929

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba12cdc6046d4740129a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 05 janvier 2026, la SARL FONCIERE EGS demande au tribunal de : Sur le rejet des conclusions de SAGEC SUD ATLANTIQUE, - rejeter les conclusions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100760

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Les emprunteurs et la société Le Puits caché ont contesté devant le juge de l'exécution la procédure de saisie immobilière.

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740ded9

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

dépendant d'un ensemble immobilier, pour un prix de 11 300 000 francs dont 3 000 000 francs, devant être versés dès que le coefficient d'occupation des sols s'appliquant à l'entière propriété augmenterait

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69ddc9fbcdc6046d4729f0ac

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

adverse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner Maître [N] ès qualités aux dépens et au paiement d’une somme de 339.000 FCFP au titre de l’article 407 du CPCPF.

Source officielle
CC

civ3

613723eacd5801467740fdb7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

demandée aux époux Z..., acquéreurs du bien, "n'était pas conforme mais inférieure à celle exigée des époux Y...", ce que ces derniers ont invoqué dans leurs conclusions d'appel ; qu'en effet, le montant

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e73a

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roberte Y... coupable de détérioration d'objets mobiliers et d'un bien immobilier par l'effet d'un incendie ; "alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300359

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du promoteur au titre des désordres relatifs aux fissures, alors « que le promoteur immobilier, mandataire d'intérêt commun

Source officielle
CC

civ1

613722c3cd58014677401303

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

avoir répondu aux conclusions par lesquelles, invoquant une violation des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 relatives au crédit immobilier, ils sollicitaient l'annulation de l'acte de prêt;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200128

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

des inscriptions et publications hypothécaires prises par le créancier poursuivant et de sa demande de report de la vente forcée pour force majeure, et de celui déclarant irrecevable sa demande relative

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100458

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L'agence immobilière fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'il appartient à celui qui soulève la nullité du mandat de rapporter la preuve de ses allégations ; qu'en retenant, en

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CA

Chambre 2-4

6a0ea21dcdc6046d4766b2f5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] de ses demandes relatives aux apports personnels à l'acquisition et à la construction du bien, - Dit que le remboursement des emprunts immobiliers relatifs au domicile conjugal et le financement des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100546

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

En relevant que la banque avait expressément soumis les offres aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e4cdc6046d4799f9fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742107c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

le tribunal correctionnel n'a pas été invoquée devant le tribunal correctionnel et qu'elle doit, en conséquence, être considérée comme tardive et irrecevable à ce titre devant la cour d'appel, qui, au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100400

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[B], la banque, par conclusions du 20 avril 2020 prises devant la cour d'appel de Metz, n'avait pas remis en cause le délai applicable aux crédits concernés, axant son argumentaire sur le caractère interruptif

Source officielle