AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100016
5 janvier 2022
5 janvier 2022
Les sociétés RPM 77 et HVR 77 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en garantie, alors : « 1°/ que l'agent immobilier, qui offre un bien à la location pour le compte de son mandant, est tenu
Source officiellePage 2 sur 3449
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101112
18 octobre 2017
18 octobre 2017
en paiement relative au prêt n° [...], alors, selon le moyen, que ne sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux prêts de consommation et aux prêts immobiliers
Source officielle