(RENE), LA CONTRAINTE PAR CORPS.

écoulées depuis le début de la garde à vue ; qu'en l'espèce, aucune pièce de la procédure ne mentionne les diligences faites par l'officier de police judiciaire pour informer le bâtonnier de la demande

en fait la demande, il y a lieu à application de la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes, confiscations et pénalités fiscales, sauf lorsque les infractions sanctionnées concernent des

condamné, a fait délivrer le 14 septembre 1993 un commandement aux fins de contrainte par corps à défaut de paiement de la somme de 4 088 101 francs correspondant au montant dû en principal et majorations

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Edward X... des chefs soustraction par défaut de déclaration à l'établissement et au paiement de la taxe sur

Y... forcer Christophe Z... à manger à quatre pattes des croquettes pour chien ainsi que ses excréments ; qu'il a confirmé l'épisode relaté par Y...

A... fait grief au juge d'instruction d'avoir procédé à un "copié-colle" des dix premières pages du réquisitoire définitif, transformant en charges les indices rassemblés par l'accusation et se dispensant

, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moïta, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Corte (Haute-Corse) ". 2.

utilement, s'il y avait lieu, la régularité et le bien-fondé des impositions dont le paiement lui était réclamé, en assortissant cette demande de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis au paiement

courrier datée du 14 mai 2008, parvenu au Greffe de la cour le lendemain, selon lequel le véhicule, à bord duquel elle devait se rendre à Amiens pour être présente devant La Cour était tomé en panne ;

dernier ; qu'il importe peu que dans certains ressorts, en violation de ce texte, il ait été renoncé à la perception de certaines de ces redevances ; qu'au demeurant, même si la société CET conteste devant

ou au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1997, en répression, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, outre la publication du dispositif de l'arrêt, et a dit que la contrainte par corps

(MARCELLE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), EN DATE DU 20 MAI 1974, QUI A ORDONNE LA SOLIDARITE ENTRE LES DEUX DEMANDEURS POUR LE PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES

la Cour a déclaré que les prévenus étaient coupables des délits de fraude fiscale relatifs à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'article 1981 et de la TVA afférente

Kane sont poursuivis sous la prévention d'ouverture sans déclaration d'un débit de boissons à consommer sur place nécessitant l'obtention d'une licence de IVème catégorie, défaut de paiement du droit de

la contrainte par corps ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur les pourvois d'X... et de A... : Sur le premier moyen de cassation

de la procédure que ni le directeur général des impôts, ni aucun autre membre de l'administration des Impôts n'a demandé que soit prononcée la contrainte par corps; "alors, d'autre part, que lorsque

fraudé, et le paiement dudit impôt.