AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6a1926a9cdc6046d4753e7a4
28 mai 2026
28 mai 2026
et du 30 octobre au 28 novembre 2020 pour 2.170,83 euros ainsi que de sa demande en réduction de loyer pour toute la période hors fermeture administrative'; -'''''' débouté la société [M] de ses demandes
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6ème Chambre A
69dca67dcdc6046d47103f80
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu le jugement de ce tribunal du 25/07/2022 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SASU NEGOCE AUTO77, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 845052984
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