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3 839 résultats pour « Demande relative à l'ouverture ou au déroulement d'une négociation collective »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et du 30 octobre au 28 novembre 2020 pour 2.170,83 euros ainsi que de sa demande en réduction de loyer pour toute la période hors fermeture administrative'; -'''''' débouté la société [M] de ses demandes

Source officielle

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TCOM

6ème Chambre A

69dca67dcdc6046d47103f80

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu le jugement de ce tribunal du 25/07/2022 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SASU NEGOCE AUTO77, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 845052984

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00108

Cassation

16 janvier 2008

16 janvier 2008

déroulées dans quatre unités opérationnelles ; Attendu que le syndicat CGT PTT fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca33824461c818eee3d4b1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Printemps SAS travaillant dans un établissement ouvert le dimanche en application d'une dérogation géographique, ou d'une dérogation accordée par le maire en application des articles L.3132-26 et L.3132

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10311

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

de la FGFOC, d'AVOIR débouté la FGFOC de sa demande tendant à voir dire que l'absence d'invitation de la FGFOC à la signature des accords du 5 décembre 2017 portant création, fonctionnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00987

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un protocole de fin de conflit ne peut constituer un accord collectif valable au sens des articles L. 2232- 11

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10837

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

peut être négocié sous certaines conditions avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative, cette négociation ne peut porter que sur des accords collectifs relatifs à des mesures

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016182_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

collectives.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01221

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

de rappels de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, l'arrêt énonce qu'elle ne verse aucun document prouvant une mise à

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527e5

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

d'un accord collectif d'entreprise portant sur l'un des objets soumis légalement à l'avis du comité d'entreprise ; que cette consultation doit avoir lieu concomitamment à l'ouverture de la négociation

Source officielle
CA

1ère Chambre

692ac1f5afcd9ba2a7391c36

Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en 'uvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 mai 2024, la Fédération Française du Bâtiment demande au tribunal de : SUR LA DEMANDE AU FOND : ANNULER l’accord collectif national relatif à l’

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00100

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

pour examiner toutes propositions écrites et y répondr(ait)» et que si la CGT, dans une lettre du 22 janvier 2001 avait demandé une réunion de négociation sur les 35 heures, le directeur du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01833

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

articles L. 2327-3 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des membres du comité central d'entreprise de la société Manpower se sont déroulées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01953

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

ouvertes au sein de la RATP pour les élections de délégués du personnel de l'établissement "Département des espaces et du patrimoine", le syndicat SUD a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

Source officielle
CA

17e Chambre

60328552a27559b911c0098d

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [E] de ses demandes sur ce point.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02165

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

ont été ouvertes avec les syndicats pour mettre en place un accord de fin du secteur Fokker 100, négociations qui ont été interrompues ; que par ordonnance du 20 octobre 2009, le juge des référés d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cd196b63637c907b7c5d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

au sein de la Communauté BPCE du 26 novembre 2020, Vu l'accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la Communauté BPCE du 23 octobre 2019, Vu l'avenant à l'accord relatif

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115590aa7e95fd3fcf7e42

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions visées et reprises oralement à l’audience, la Fondation Granger demande au tribunal judicaire de : Rejeter la demande d’annulation du référendum,Débouter la CGT et Mme [T]

Source officielle
TJ

CTX Social

697c3cc7cdc6046d473440bf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

collectif relatif au dialogue social du 13 mai 2019.

Source officielle