AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, 27 OCTOBRE 1970) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE PRETENTION ALORS QUE LE LOUEUR DE FONDS EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, PENDANT SIX MOIS, AVEC LE LOCATAIRE-GERANT

de location-gérance à ses torts et en indemnisation, tandis que le loueur a formulé contre elle des demandes identiques ; que, par arrêt du 6 février 2007, la cour d'appel de Pau a prononcé la résiliation

, que l'arrêt retient qu'en dépit de l'annulation du contrat de location-gérance, le loueur reste tenu de rembourser au locataire-gérant les sommes déboursées pour les travaux nécessaires à l'exploitation

Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. » La location-gérance suppose que le loueur procure au locataire la jouissance d'un fonds de commerce, ce qui nécessite la préexistence d'une

Il résulte en effet des termes de ce courrier que les loueurs ont trompé le locataire-gérant, d'une part sur la date de la dernière visite de la commission de sécurité, les époux X... lui ayant affirmé

[X] [H] a agi en qualité de gérant de la société Sud Immo et non à titre personnel. Contrairement au locataire, M.

du contrat de location gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds » ; qu'en l'espèce

QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE FORMEE CONTRE EUX, LES EPOUX X...

à titre de condition essentielle et déterminante pour le locataire-gérant à le garantir contre toute extinction du bail commercial, - le changement d'enseigne survenu ne concernait que le supermarché

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement qu'elle avait formée au titre de la perte du fonds de commerce, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, par lettre du 23 mai 2003, la société Vast avait expressément reconnu que sa locataire-gérante

La demande en paiement de 10.000 € au titre des manquements de la locataire-gérante n'est donc pas fondée.

gérant, bien que le contrat de location-gérance ait prévu clairement que le « fonds comprend : [ ] la gestion du point PMU » et que « les bénéfices réalisés dans l'exploitation lui [au locataire-gérant

[H] et de ses associés sur le fondement de la solidarité légale du loueur du fonds avec le locataire-gérant, elle ne pouvait être tenue que des dettes contractées par la société Sereno Restaurant jusqu'à

Le contrat de location-gérance stipulait qu' 'en contrepartie de l'installation et d'une hotte dans la cuisine, le locataire gérant est expressément exonéré du paiement de la première échéance.(15 juin

récupérables indument payées formée par la société Appart'city devait courir dès la fin de chaque exercice, dès lors qu'en tant que gestionnaire de la résidence louée, elle avait l'entière connaissance

revient au bailleur ; qu'en retenant, pour écarter l'action en responsabilité que la société PANINOU avait formée contre son ancien gérant, M.

Le contrat de location gérance prévoyait en outre le paiement par le locataire gérant d'une somme de 1 800 € à titre de dépôt de garantie "A la garantie du paiement régulier des redevances ci-dessus stipulées