à ferme de 18 ans à compter du 11 novembre 1975 ; le preneur sortant demande le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 411-19 du code rural au titre des améliorations apportées à l'exploitation

et 7) ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'indemnité due au preneur sortant et à la plus-value L'article L.411-71 du code rural prévoit expressément que l'indemnité au preneur sortant, égale à l'ensemble

Sur les demandes des intervenantes volontaires S'opposant à l'existence d'une indemnité au profit du preneur sortant, les intervenantes volontaires ont néanmoins convenu à titre subsidiaire de suggérer

l'indemnité due aux preneurs sortants ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert consulté par les preneurs avait assisté ces derniers lors des opérations d'expertise judiciaire et que les conclusions

loué, est due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

bail était impropre à caractériser la volonté commune des parties d'opérer entre le preneur sortant et le preneur entrant le transfert d'une valeur patrimoniale constituée par le droit au bail des locaux

ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que l&apos

Elle conclut également au rejet de la demande de paiement d'une indemnité d'immobilisation telle que prévue par le bail, notant qu'elle a bien rendu les locaux à la date de fin du bail et que, pour les

de leur demande en paiement d'une indemnité au titre des quotas laitiers, alors, selon le moyen, 1° que les articles 4 et 7 du règlement CEE n° 857-84 et l'article 5 du règlement n° 1371-84 de la commission

de la Loire ; qu'il demande en appel paiement d'une indemnité d'éviction ; que le prononcé de la résiliation du bail rend irrecevable cette demande ; Sur la demande du preneur d'indemnité au titre des

Z... la somme de 4 773 euros au titre de l'indemnité due au preneur sortant d'une parcelle de terre à vigne cadastrée section [...] , anciennement [...] sur la commune de [...] ; Aux motifs que selon

due au preneur sortant prévue par l'article L 411-69 du code rural), - une cession de créance intervenait au profit du GFA DE LA TOUR BOISEE portant sur une dette de [I] [R] (à l'égard des époux [Y])

, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail

Y... demande une indemnité de preneur sortant que lui refuse la bailleresse, en prétendant que la clause du bail excluant l'indemnisation du coût des plants de vignes et des installations piquets et fils

au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 2009), statuant

aucun détail de leurs réclamations; qu'il maintient sa demande reconventionnelle subsidiaire de règlement de l'indemnité due au preneur sortant s'élevant à 260 euros à l'hectare telle que fixée le 20

concernant le présent bail de 30ha 72a 88ca, elles ont convenu du montant des indemnités dues au preneur sortant ainsi que de la reprise par le bénéficiaire des divers matériels et installations, en conséquence

Aux termes de ce texte, la demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion