AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372565cd5801467741d5b9
27 février 1995
27 février 1995
, à l'appui de sa demande de nullité de l'instruction préparatoire et par voie de conclusions, l'audition contradictoire des témoins à charge, dont notamment M.
Source officiellePage 2 sur 159
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02267
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
Source officielle