un ensemble non examiné d'antériorités dont elle a seulement extrait la demande de brevet européen G.03 B. 42102 en citant uniquement son titre et le brevet américain 2.855.641 qu'il n'a comparé qu'avec

européen (CBE), en annulation des revendications 1, 2 et 3 de la partie française de ce brevet, pour défaut de nouveauté et insuffisance de description, en ce qui concerne la revendication 1, et pour

de brevet international désignant les Etats parties à la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich le 5 octobre 1973 (la Convention de Munich) et revendiquant la priorité des demandes

de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 ancien du Code des douanes

, pour en reproduire les revendications n° 1 à 7 ; que ces sociétés ont objecté la nullité de ces revendications, l'absence de reproduction du dispositif breveté et l'indépendance des convecteurs par rapport

demande de brevet FR 166. 5.

Ces dernières ont formé une demande reconventionnelle en annulation de la partie française du brevet.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 avril 2000), que l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine de la région Nord (l'AETS) est titulaire d'un brevet

de nullité de son extradition et du droit qu'il avait de choisir un avocat ; que l'intéressé a pu présenter utilement sa défense devant le tribunal à l'audience du 2 avril 2001 en faisant déposer par

reconventionnelle" et "pris de la nullité du contrat de concession compte tenu de la réglementation européenne", alors, selon le pourvoi, d'une part, que les consorts Y... invoquaient subsidiairement,

à être assisté pour le débat contradictoire "par un avocat commis d'office" ; qu'il avait été aussitôt satisfait à cette demande qui impliquait nécessairement une renonciation expresse à la présence de

la société Couth serait le véritable propriétaire, l'a fait assigner en nullité du brevet ; Attendu que pour retenir que la société Sic Marking était recevable à agir en nullité du brevet européen, en

date du 18 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef d'injure publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation introductive d'instance ; Vu les mémoires produits en demande

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance plaçant en détention M.

[B] est titulaire d'un brevet européen, portant sur une machine de gravure à impact, déposé le 21 novembre 1994 sous priorité d'une demande de brevet espagnol en date du 16 juin 1994, délivré le 1er juillet

européen n° EP 0 527 093, déposé le 10 juillet 1992 sous priorité du brevet français n° 91 09551 déposé le 11 juillet 1991, délivré le 19 avril 1995 et intitulé « Dispositif pour réaliser un déplacement

Sur la demande de nullité pour défaut de nouveauté et d'activité inventive Sur la nouveauté L'article L 614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que la nullité d'un brevet européen est

que, pour démontrer son intérêt à demander la nullité du brevet modifié dans le cadre de la présente instance, la société Schindler ne peut pas plus valablement se prévaloir de sa demande reconventionnelle