LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2010), que par une délibération du 31 mars 2009

Dès lors, l'absence d'une telle communication ne saurait constituer une cause de nullité de la délibération attaquée.

résultant de l'assignation du 7 septembre 2018 et les demandes en appel, Déclarer en conséquence irrecevables les demandes relatives à la constatation de la représentativité et à toute demande de

représentatives du personnel ; que le CHSCT concerné est intervenu à l'instance devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le CCE et le CHSCT font grief à l'arrêt

représentatives du personnel.

professionnel, est constaté dans l'établissement ; que le risque grave, dont l'existence doit être caractérisée par le CHSCT lui-même en rapportant librement les éléments invoqués au soutien de sa demande

Par un jugement n° 2100073 du 9 septembre 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, M.

* * * Vu l'ordonnance de référé en date du 19 février 2013, par laquelle le président du tribunal de grande Instance de Paris, après avoir rejeté les exceptions de nullité et fin de non-recevoir

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la prise d'acte, alors, selon le moyen, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, imposé au salarié, constitue un manquement

le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de voir : - constater que les institutions représentatives du personnel n'ont pas valablement été informées - dire que les critères comportementaux

oeuvre de projets de réorganisation l'ayant motivée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mai 2001) d'avoir rejeté l'exception de nullité

demande.

Par voie de conséquence, la décision entreprise sera infirmée et le CSEC sera déclaré irrecevable en ses demandes devant le juge des référés, le sort de la demande principale entraînant celui des demandes

    L’institution du jury et la cour d’assises 22.

INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2010, Monsieur Jean-François FEDOU, président, ayant été entendu en son rapport, devant

MOTIFS Sur l'exception de nullité': L'APF réitère devant la cour l'argumentation développée devant les premiers juges, selon laquelle d'une part, le nom du représentant légal de l'UD-CGT ne figure

Enfin elle demande , dans tous les cas, que le Comité supporte les frais d'expertise à hauteur de 50 % , et sollicite le rejet des demandes de dommages intérêts , des intérêts au taux légal et de la capitalisation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.