engagées contre les organismes de sécurité sociale échappent à cette règle ; qu'en l'espèce, l'allocataire sollicitait « En tout état de cause… » la condamnation de la Caisse au paiement de dommages intérêts

X... la somme de 27 000,81 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, et d'avoir rejeté leur demande de garantie dirigée contre la CPAM, alors, selon le moyen, qu'aux termes de

euros et au syndicat Synafor CFDT celle de 1 euro à titre de dommages-intérêts outre 500 euros à chacune des parties civiles en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs

de sécurité sociale, et de dommages-intérêts pour résistance abusive.

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement pour faute grave est régulier et bien fondé, de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, d'indemnités

de dommages-intérêts dirigées contre la société Sonacotra, tout en énonçant que le contrat de travail de l'intéressée s'est trouvé transféré de plein droit à cette société par suite de la reprise par

La salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'organisme de prévoyance et son employeur aux fins d'obtenir la reprise du versement des indemnités

X... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser à l'Assedic de la Seine-Saint-Denis les prestations

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre la société STN Tefid, nouveau nom de la société STN venant aux droits de la société L'Union, pour perte

en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins que l'intervention ne présente aucun lien avec la demande initiale ; qu'en retenant sa compétence

Y... en paiement du coût des travaux de réparation et en dommages-intérêts ; que celui-ci a demandé la garantie de son assureur en responsabilité civile professionnelle, les assurances Mutuelles de

également l'indemnisation de leur préjudice personnel ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23

du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la Spedidam de ses demandes de dommages-intérêts à l'encontre de Gilbert X... au titre des préjudices

octobre 1986, avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 100 % ; qu'il a engagé le 18 septembre 1997 une procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, mais que sa demande

et intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué qui organise le cumul des préjudices de la victime décédée, toutes

Par jugement rendu le 18 février 2016, le juge départiteur du conseil de prud'hommes a: - débouté [S] [B] de l'intégralité de ses demandes, - rejeté la demande en dommages et intérêts du syndicat

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'omission de la déclaration d'un classement en invalidité à l'organisme

compensatoires ; qu'en octroyant aux époux X... 90 000 francs à titre de dommages-intérêts et en la déboutant, de surcroît, de ses demandes dirigées contre les époux X... à raison de la garantie qu'elle

rappel de salaire, ainsi qu'à payer des dommages-intérêts au syndicat Force Ouvrière du personnel des organismes sociaux de la région parisienne, qui était volontairement intervenu à l'instance, alors