que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en obtenir la rétrocession, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration

Slimane X... qui faisait grief à la société de ne pas l'avoir immédiatement informé de l'acquisition faite de l'immeuble dès 1991, ce qui l'avait privé de la possibilité de saisir plus tôt le juge de l'expropriation

M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétrocession, alors : « 1°/ que seule l'existence d'un obstacle au paiement de l'indemnité d'expropriation permet à l'expropriant de prendre possession

projet immobilier sur les terrains voisins de la parcelle expropriée ne manifeste pas un détournement de la procédure d'expropriation ; qu'en conséquence, la demande de la société Jacpat sera rejetée

pas pour objet d'augmenter l'actif de l'exproprié mais de racheter l'immeuble exproprié ; lors de l'expropriation, le patrimoine de l'exproprié n'a subi aucune perte puisqu'il a été dédommagé de la valeur

l'immeuble exproprié ; que lors de l'expropriation, le patrimoine de l'exproprié n'avait subi aucune perte puisqu'il avait été dédommagé de la valeur de son immeuble ; que l'expropriation avait eu pour

12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en retenant qu'une retrocession en nature était possible, par la considération que les immeubles détruits

rétrocession ; dit que la rétrocession des biens expropriés est impossible ; renvoyé l'affaire devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris pour qu'il soit statué sur la demande

dit que la rétrocession des biens expropriés est impossible ; renvoyé l'affaire devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris pour qu'il soit statué sur la demande d'indemnisation

Rappelant les dispositions de l'article L 421-1 du code de l'expropriation aux termes desquelles : « Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation

ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration

fondement de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation, son droit à rétrocession, et, la restitution de l'immeuble étant impossible du fait de la cession intervenue, obtenir sa condamnation au paiement

MOTIFS Sur la demande de rétrocession des parcelles formée par Mesdames [M], Sur le fondement de l'article L.421-1 du code de l'expropriation : 'Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le

Par arrêté du 16 novembre 2011, l'immeuble situé [...] , dans lequel la SCI Merydo est propriétaire d'un local commercial, a été déclaré cessible et exproprié par ordonnance du juge de l'expropriation

A cet égard, elle releva que l’immeuble litigieux avait été exproprié dans le cadre de l’aménagement de la Corne d’Or, un programme qui avait nécessité l’expropriation de nombreux immeubles, et que les

DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE ; QUE LE SECOND NE DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION QUE POUR STATUER, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ET SELON LA PROCEDURE QUI LUI EST

de l'ordonnance d'expropriation, la rétrocession des immeubles qui n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de la recevoir ; qu'en décidant que le droit de rétrocession

; 2°) ALORS QUE le commissaire du gouvernement n'exerce ses fonctions que devant le juge de l'expropriation ; qu'il n'est pas partie à l'instance relative au bien-fondé de la demande de rétrocession