; qu'nu plan de redressement a été adopté par jugement du 3 mars 1995 ; que par jugement du 30 janvier 2004, le tribunal a prononcé la clôture pour extinction du passif des opérations du plan de redressement

de la procédure de redressement judiciaire le 4 mai 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

cet arrêt étant entièrement cassé par arrêt du 18 décembre 2002 ; que, par arrêt du 1er septembre 2005, la cour de renvoi, faisant droit aux prétentions de la société Cdr créances, a déclaré valides et

l'année 2004, soit les documents comptables relatifs aux exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, - débouté M.

Une clôture pour extinction de passif a été prononcée le 11 juillet 2006.

La société CACHAREL a concédé la licence sur la marque du même nom à une société LOGO pour la période commençant le 1er janvier 2003.

depuis août 2003 et que jusqu' au 27 janvier 2004, il a aggravé la situation passive, la structure du passif révèle le contraire, qu' au mois d' août 2003, le passif exigible des organismes sociaux s'

en comblement de passif et en extension de procédure dirigée par le liquidateur contre la société Abbey National ; que ces demandes ont été rejetées par un jugement du 12 octobre 1998 qui a été confirmé

[W] a sollicité l'extension de la procédure à la société [X] & [D] sans l'appeler en cause alors qu'elle est l'héritière de [Y] [X] et qu'à la date de clôture de la procédure pour extinction du passif,

MOTIFS : SUR LA PROCEDURE : Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : Par conclusions transmises au greffe le 25 mai 2016, la CAPEB de l'Hérault a sollicité la révocation de

, car l'extinction du passif permet de clôturer la procédure et prive le mandataire ad hoc de tout intérêt à agir ; qu'en effet, la Cour de Cassation a jugé que les textes « n'interdisent pas de prononcer

mars 2008 ; que le 5 janvier 2010, la société BB, soutenant n'avoir pas été informée de l'ouverture de cette procédure, a assigné M.

du 29 mai 2000, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte et qu'en disposant que la procédure d'insolvabilité

Parallèlement, le 7 janvier 2000, M.

Le comptable public a procédé, le 7 janvier 2004, à la déclaration de la créance litigieuse à la procédure collective.

ouverte par jugement du 18 octobre 2005, que la société Edel a recherché les garants des avances consenties à la société Start, que le 26 juin 2006, un protocole d'accord a été signé aux termes duquel

Le comptable public a procédé, le 7 janvier 2004, à la déclaration de la créance litigieuse à la procédure collective.

de créance au passif d’une procédure collective ouverte à l’encontre de l’un des débiteurs solidaires, qui produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ainsi que le précise désormais l’article