de la Seille-Aval (SMASA), au titre de l'établissement de la servitude de passage aux fins de canalisation d'assainissement affectant la parcelle cadastrée section 1 n° [Cadastre 1] située sur la commune

Sur le droit d’établir des canalisations souterraines dans l’assiette des servitudes conventionnelles de passage : Aux termes de l’article 696 du Code civil, “ Quand on établit une servitude, on est censé

contribuer à ces frais ; - cela a été rappelé dans un jugement du 27 décembre 2019 rendu par le même tribunal ; - le titre d'établissement de la servitude répartissait les charges d'entretien de la servitude

[E] ne produisait aucun document confirmant une servitude de vue grevant l'immeuble de la SCI Fireday, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Constantin, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 31

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

(Aude), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989

l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau : - rejeter les demandes des syndicats des copropriétaires [Etablissement 3] II et [Etablissement 4] ; - désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec

rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Ghislaine B..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 582 et suivants et 514-1 du code de procédure civile, 682 et suivants du code civil, de : Débouter la commune [Localité 3] de sa demande de nullité

les communes et les établissements publics et les anciens articles L. 20 et L. 20-1 du code de la santé publique : 4.

de [Localité 3] a pris des conclusions nº 2 le 1er décembre 2025, pour demander à la cour de : « METTRE HORS DE CAUSE La Commune de [Localité 3] ; Y ajoutant dans tous les cas, CONDAMNER in solidum

d'aqueduc, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; 3°/ que le titre établissant une servitude conventionnelle fixe définitivement l'étendue de la servitude et ses modalités d'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), qu'invoquant une servitude

L'affaire a été débattue le 30 mars 2026 en audience publique, devant la cour composée de : S.

Au soutien de leurs demandes, Madame [D] [Y] et la SCI BLEU DE CORSE exposent que : – Par jugement en date du 19 novembre 2020, elles ont obtenu judiciairement l’établissement d’une servitude avec notamment

[S] [I] devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne afin de contester le maintien de la servitude de passage, sinon ses conditions d'utilisation et son assiette d'exercice, demander l'enlèvement

cour de la parcelle cadastrée section I n° [Cadastre 1] amenant devant la maison, - Subsidiairement, juger qu'en exécution de cette servitude liée à l'état d'enclave, les propriétaires et/ou occupants