SUR CE, LA COUR La condition est réputée défaillie lorsque le débiteur, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement.

J suite, la commune de Montpellier est fondée à demander la condamnation de la société JC Debailles pour la reprise des désordres affectant les rideaux et la condamnation in solidum de la société JC Debailles

, avocat de la société Frank immobilier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 décembre 2020, présentée par l'association Koenigshoffen Demain.

eaux pluviales à la sortie du bassin de rétention jusqu'à un ruisseau distant de 50 m afin de limiter la concentration des eaux vers le village ; que cette prescription entraînait le passage des canalisations

une parfaite connaissance pour les avoir constituées aux termes d'un acte reçu le 18 janvier 2007, soit quatre mois avant le compromis, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail

Si, au titre de ces aménagements, le cahier des charges évoquait le " maillage, démaillage " et la " mise en place de clapets anti-retour ", ces prestations n'y sont pas énumérées de manière limitative

A B, adjoint au maire de Saint-Cannat, titulaire d'une délégation de signature, à l'effet notamment de signer les permis de construire, consentie par un arrêté du 20 octobre 2021.

Dewailly, président, Mme Bourdin, première conseillère, M. Lacote, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. Le rapporteur, J.-N. B Le président, S.

Cette prescription entraînait le passage des canalisations sur deux parcelles voisines et obligeait la SCI à obtenir la création de servitudes ainsi que le démontre le plan de situation versé aux débats

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M.

exercice, demeurant audit siège, 16 ) de la Banque Worms, dont le siège est à Paris (9e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 17 ) de la Banque Demachy

[G] [X] a acquis divers autres objets et meubles d'art, dont un canapé de Sède et une commande Art Déco qu'il a ensuite confiés en dépôt à la Galerie LCA. M.

La sarl Caballe Distribution a relevé appel de cette décision.

Elle fait observer que la salariée a accompli la même mission et effectué les mêmes travaux, que ce soit pour le canal carpien gauche ou pour le canal carpien droit.

du même code que dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 juin 2004), que les époux X... ont, en vue de la construction d'une maison d'habitation, confié des travaux de voirie, terrassement et canalisation

Nous constatons, également, que des reprises et propretés ont été réalisées sur le mur sur lequel passaient à l’origine les canalisations aujourd'hui retirées.

Les échanges de SMS mentionnent ces problématiques de canalisations le 8 octobre 2018, puis le 24 octobre 2018, et encore le 16 novembre 2018 en vue d'organiser une intervention.