Jean-Louis X..., délégué syndicat CGT-FO des cadres de jeux, 2 ) M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les délégués du personnel de l'établissement de Mulhouse de la société Peugeot ont été

dans lequel le délégué syndical doit exercer son activité est donc nulle et ne peut faire l'objet d'aucune rectification visant à transformer cette désignation en celle d'un simple délégué syndical et

Michel Y... comme délégué syndical auprès de l'établissement de Marseille de la société Degremont Exploitation (Dex), laquelle formerait avec la société d'Exploitation du Réseau d'Assainissement de la

que le syndicat CFDT avait valablement désigné comme délégué syndical M.

syndical ; que tout en constatant que l'union locale FO avait personnellement procédé au remplacement de la déléguée syndicale désignée par le SNFOCOS, le tribunal d'instance qui a cependant considéré

syndicaux désignés par l'Union n'avaient pas été désignés en plus mais parmi les délégués syndicaux des syndicats qui la composent et que le syndicat SUD CAM 47, qui avait quatre délégués syndicaux avant

Y... , précédent délégué syndical désigné par le syndicat, avait démissionné de ses fonctions et que les autres candidats de la liste du syndicat avaient renoncé à exercer les fonctions de délégué syndical

selon laquelle le mandat de délégué syndical était " conféré " à M.

du personnel ont eu lieu avant la promulgation de la loi du 20 décembre 1993 et avant les élections des membres du comité d'entreprise ; que la prorogation des mandats des délégués du personnel "à

ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ».

du personnel et à la désignation des délégués syndicaux et ne peut en conséquence désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'un de ces établissements ; qu'en l'espèce, il résulte du

X... bénéficiait toujours de la qualité de délégué syndical à la date de son licenciement, alors, selon le moyen, que la durée des fonctions de délégué syndical n'étant pas limitée, celles-ci deviennent

la cessation des fonctions de ce délégué syndical, peu importait qu'un délégué syndical ait pu être désigné sur le site de l'[2] ([Localité 1]) avant la conclusion de cet accord ; qu'en retenant, pour

A... en qualité de délégué syndical aux lieu et place de M.

T... en qualité de délégué syndical d'un site de l'Etablissement Français du sang Occitanie Pyrénées Méditerranée (l'EFS). 2.

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un protocole préélectoral a été signé le 12 février 1998 en vue des élections des délégués

Christophe X..., délégué syndical FO, Fonderies du Poitou, 3 / de M. Christian Y..., délégué syndical UDT, Fonderies du Poitou, 4 / de M.