. ; "alors qu'en l'absence d'appel de la partie civile, la Cour ne pouvait modifier, en la défaveur du prévenu, les dispositions civiles du jugement entrepris ; Attendu d'une part qu'en l'absence d'appel

législateur a simplement entendu éviter que des "salaires" au sens de la législation du travail ne soient déguisés en primes d'intéressement, mais qu'il n'a pu entendre établir une discrimination en défaveur

énoncer qu'il résulte du rapport d'expertise et de l'analyse des décomptes fournis par l'employeur que les jours fériés tombant un samedi faussent les décomptes de jours ouvrables de congés payés en défaveur

[F] d'avoir sous-évalué, en sa défaveur, deux immeubles dépendant de la communauté, attribués à M.

conception de ce projet, caractérisait un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité, cependant que, selon ses propres constatations, ce message ne contient aucun appel en faveur ou en défaveur

#Neizpolnitev obveznosti države - Prosto gibanje delavcev - Motorna vozila - Dajanje na razpolago delavcu s strani delodajalca - Vozilo, registrirano v državi članici delodajalca - Delavec, ki prebiva

X..., en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Delanau coiffure, en liquidation des biens, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités

. - Action en désaveu d'avocat.

opérations de bourse, a l'obligation d'inviter son client à assurer une couverture d'au moins 20 % des positions prises sur le marché à règlement mensuel et à la compléter si les cours ont évolué en sa défaveur

vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, fondée sur la judaïcité supposée de ce magistrat considéré comme de parti pris en faveur de la prévenue, dont le père était prénommé Moïse, et en défaveur

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Jacadi par le groupe Deveaux

X... que ses conclusions, qui ne peuvent être regardées comme tendant au désaveu de l'avocat qui le représentait devant le tribunal administratif de Toulouse, ont pour seul objet l'annulation du jugement

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Désaveu et Rejet M.

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Désaveu et Rejet M.

J..., son épouse ; que, par jugement du 30 novembre 1965, un tribunal a accueilli l'action en désaveu V... paternité V... M...

une année de trois cent soixante jours avait une incidence sur le calcul des intérêts, après avoir relevé, s'agissant de l'avenant au prêt n° [...], qu'il existait un différentiel de 9 centimes en défaveur

faute civile résultant de propos dénigrants et injurieux, qui, voisins de la diffamation, outrepassaient les limites de la polémique tolérable de la part d'un justiciable mécontent d'un rapport en sa défaveur

versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [S] [A] né le 07 Novembre 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maître Damien DELAVENNE