Sur le moyen du pourvoi de la société Delano IV, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. La société Delano IV fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes et celles de M.

Me [M], de la SELARL PIPAT [R] DELAIRE [M], demande à la cour, à laquelle le dossier a été renvoyé, de : - confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le Bâtonnier de [Localité 1] le

. - DELAIS. - DUREE DES DELAIS. - DELAIS DE DISTANCE. - APPLICATION. - ABSENCE..* DEMANDES FORMEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS METROPOLITAINS.

la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne, ensemble, les SCI Delano, Delano 3, Delano 4 et Delano 5 aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des Etablissement DELINOX, dont le siège

), dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de : 1°/ la société à responsabilité limitée Delbag

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a rejeté les demandes en divorce

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Inapplicabilité des dispositions de l'art. 1932-5. C.G.I. aux demandes devant le tribunal administratif.

CONTENTIEUX, LES 23 JUILLET 1971 ET 4 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les établissements Delattre frères & cie (enseigne Big Mat).

Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande

FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LADITE DEMANDE COMME TARDIVE ET PAR SUITE NON RECEVABLE CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors délai.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors délai.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007241 Débiteur(s): TRANSPORTS DEMANGE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 25 FEVRIER 1982 EST ANNULE.