[R], commise dans l'exercice de ses fonctions et avec son arme de service, sans intention malveillante ni en vue de satisfaire un intérêt étranger au service, n'était pas détachable de ses fonctions et

de ses fonctions ; que la cour ajoute que les faits reprochés en l'espèce aux prévenus sont intervenus dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions au CNU et ne sont pas détachables de leurs fonctions

Le premier texte dispose que, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur

de leurs agents, d'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable

[Z] sera donc retenue ; ALORS QUE la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions, définie

après l'obtention du permis de construire qui prévoyait l'implantation de la maison en limite ouest de la parcelle, à proximité immédiate de l'atelier d'estampage d'une usine appartenant à la société Delachaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delachaux, dont le siège social est ...

de leurs agents, d'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable

de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables d'un acte délictueux commis par l'agent d'un service public que si cet acte constitue une faute personnelle, détachable

fait délictueux n'implique pas automatiquement compétence de la juridiction répressive pour statuer sur les réparations pécuniaires ; encore faut-il que ce fait délictueux constitue une faute détachable

chacun des salariés des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1 / que le préposé n'engage pas sa responsabilité civile lorsque la faute qui lui est reprochée n'est pas détachable

des fonctions, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice ; que la faute détachable doit être la cause directe et immédiate du préjudice ; qu'ayant constaté que la société

condamnant Mme [Y], après l'avoir déclarée coupable de harcèlement moral sur des élèves qui lui étaient confiés, à verser des dommages-intérêts aux parties civiles au motif qu'elle aurait commis une faute détachable

du maire et maire de [Localité 1], ayant agi dans l'exercice de leurs fonctions, sans rechercher, même d'office, si la faute imputée à ces derniers présentait le caractère d'une faute personnelle détachable

des fonctions, cette seule circonstance ne suffirait pas à écarter le bénéfice de cette immunité ; qu'au demeurant, les actes dont il s'agit ne sauraient être qualifiés d'actes détachables des fonctions

motif que ce dernier lui saisissait une épaule et un avant-bras était particulièrement disproportionnée et inadaptée », la cour d'appel qui a considéré qu'était en cause une faute de service non détachable

de la société Dauphin, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir énoncé que seule était exigée, à peine de nullité du contrat l'indication de la faculté de rétractation et que l'absence de formulaire détachable

rapportait pas la preuve du préjudice qu'il alléguait, ne pouvait débouter le transporteur de son action en paiement du prix du transport effectué, sans rechercher si cette prestation n'était pas détachable