nullité du contrat de location conclu avec la société Locam sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la consommation en raison d'un déséquilibre significatif existant entre les parties et en défaveur

Y..., pilote, dans l'accident survenu au cours de sa manoeuvre de débarquement, la cour d'appel a énoncé que la décision de débarquer reste de la compétence du seul pilote et qu'en l'espèce, M.

P... était responsable de l'approvisionnement du magasin ainsi que de l'inventaire, le contrat de travail stipulant expressément que le dépassement de l'objectif de démarque supérieur à 0,25 % du chiffre

part, que l'élément matériel de l'abus de confiance suppose un détournement des fonds remis ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour caractériser les détournements, s'est fondée sur l'existence d'une démarque

qu'il avait été informé de ces manquements aux règles de sécurité, mettant en danger les 130 autres salariés présents et l'ensemble des passagers, par le commandant de bord qui avait ordonné le débarquement

selon le moyen : 1 / que seule la consultation des relevés de température, que le transporteur maritime est tenu de conserver, était de nature à permettre d'établir l'état de la marchandise au débarquement

Tante Lucie (la société) ; que la cour d'appel a accueilli cette demande à concurrence de 212 052,32 francs ; Attendu que, pour statuer ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a, comme le tribunal, défalqué

ou de destination, soit aux ports d'escales donnent lieu à réparation de la part du transporteur ; que l'accident dont Edwin Y... fut victime ne s'étant pas produit à l'occasion d'opérations de débarquement

d'autres détournements, que la société Burton demande la somme de 87 608 francs, que la matérialité des détournements étant établie depuis plusieurs années, il reste cependant l'existence d'un taux de démarque

fonctionnaire serait alors caractérisé, dans la mesure où le prévenu, qui s'était abstenu d'avertir sa hiérarchie et ne pouvait dès lors valablement se prévaloir d'une connivence feinte destinée à démasquer

X... et qui avait sollicité des membres du personnel des attestations en défaveur de celui-ci, avant toute mesure de licenciement ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard

faire état de la divergence de positions des deux rapports d'expertise versés aux débats quant à l'origine des désordres, sans prendre position en faveur des conclusions de l'un ou de l'autre ni se démarquer

, devenue SCM Ivanovitch-Debosque-Delahay, dont le siège est ..., 2 / de M.

; que Fahim X... soutient que seul Roland A..., restant en possession de la traite originale du 16 mars 1995, était à même de la décalquer ; mais que, même si les certitudes sont exceptionnelles en la

regard de l'article 1111 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel a encore omis de répondre au grief péremptoire régulièrement soulevé par les cédants et tiré de la lésion des 7/12e du prix en leur défaveur

procédure civile; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le seul document contractuel existant consistait en une facture du 31 mai 1989 portant sur la location de matériel avec chauffeur pour le débarquement

part, l'exercice par le salarié exposant depuis 2006 de différents mandats électifs et syndicaux pour le syndicat CFDT et, d'autre part, une différence de rémunération continue et injustifiée en sa défaveur

fait valoir qu'il s'est inscrit en faux contre ces deux actes, au greffe du tribunal de grande instance de Nice, le 5 mars 2003, au motif que les signatures qui y figurent auraient été obtenues par décalque