Cet état de fait traduit un laxisme inadmissible dans la surveillance du magasin Vogue Mahy et ne peut être imputé uniquement sur la démarque client.

que le transitaire du destinataire a indiqué que les caisses litigieuses n'avaient pas été mises à sa disposition lorsqu'il s'était présenté pour les retirer, ajoutant qu'elles n'avaient pas été débarquées

Y..., pilote, dans l'accident survenu au cours de sa manoeuvre de débarquement, la cour d'appel a énoncé que la décision de débarquer reste de la compétence du seul pilote et qu'en l'espèce, M.

éléments fournis par les parties et au besoin après toutes les mesures d'instruction qu'ils estiment utiles et qu'en s'abstenant de procéder aux vérifications nécessaires, notamment des chiffres de démarque

interdisait d'utiliser de nouveau, pour elle-même ou pour un tiers, le dossier qu'elle lui avait livré ; qu'en condamnant Mlle Brigitte X..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour avoir démarqué

ressources subie par Mme X..., l'arrêt attaqué, prenant en considération la moyenne annuelle des revenus cumulés des conjoints, avant de déduire la somme représentant le revenu professionnel de l'épouse, a défalqué

2014, les échéances du 10 mars au 10 septembre 2012 sont théoriquement prescrites ( ) ; qu'il s'ensuit que les sept échéances échues impayées de mars à août 2012 sont prescrites, si bien qu'il sera défalqué

termes clairs et précis de la facture produite devant elle, et nullement remise en question dans sa décision, que ces honoraires n'étaient pas de 1 000 000 euros mais bien de 2 000 000 euros -une fois défalqués

P... était responsable de l'approvisionnement du magasin ainsi que de l'inventaire, le contrat de travail stipulant expressément que le dépassement de l'objectif de démarque supérieur à 0,25 % du chiffre

part, que l'élément matériel de l'abus de confiance suppose un détournement des fonds remis ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour caractériser les détournements, s'est fondée sur l'existence d'une démarque

selon le moyen : 1 / que seule la consultation des relevés de température, que le transporteur maritime est tenu de conserver, était de nature à permettre d'établir l'état de la marchandise au débarquement

il avait été nommé par avenant du 9 septembre 1991 à son contrat de travail ; que, le 11 janvier 1994, le franc CFA a été réajusté par rapport au franc français, ce qui a eu pour conséquence une dévaluation

ou de destination, soit aux ports d'escales donnent lieu à réparation de la part du transporteur ; que l'accident dont Edwin Y... fut victime ne s'étant pas produit à l'occasion d'opérations de débarquement

d'autres détournements, que la société Burton demande la somme de 87 608 francs, que la matérialité des détournements étant établie depuis plusieurs années, il reste cependant l'existence d'un taux de démarque

l'AISAD en raison de la carence de ces copropriétaires ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 10, 18, 25, 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait défalquer

X... et qui avait sollicité des membres du personnel des attestations en défaveur de celui-ci, avant toute mesure de licenciement ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard

faire état de la divergence de positions des deux rapports d'expertise versés aux débats quant à l'origine des désordres, sans prendre position en faveur des conclusions de l'un ou de l'autre ni se démarquer

conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BIDAR Paris, épouse DELALEU