Décision 2011-628 DC - 12 avril 2011 - Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs - Conformité - réserve - déclassement organique

Décision 2020-812 DC - 14 janvier 2021 - Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental - Conformité - réserve - déclassement organique

"déclare spontanément que le directeur commercial Charles Y... a reçu un coup de tête sur le nez par le nommé Walter X..., représentant syndical CGT dans l'entreprise" ; que ces déclarations sont corroborées

rémunéré en espèces ; que Mickaël B... qui a fait l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée pour un mois en décembre 2001 n'a pas été déclaré alors qu'il intervenait en extra ; que le décalage

au V de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 août 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse portant interdiction de quitter le point de stationnement en vue d'un décollage

le vol biplace requiert du passager qui n'est pas confortablement installé dans une cabine d'aéronef rigide mais suspendu en plein air et sanglé dans un harnais sellette une coopération active au décollage

Décision 92-305 DC - 21 février 1992 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Non conformité partielle - déclassement

Décision 2019-783 DC - 27 juin 2019 - Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française - Non conformité partielle - déclassement organique

et sportive et ne relève pas du champ d'application de cette loi ; Attendu que, pour écarter ce moyen de défense, les juges d'appel exposent que le parapente est un aéronef-planeur ultra léger décollant

Z..., X..., Y..., C..., E... et de Mme B..., annulé la délibération du 5 février 1993 de son conseil municipal, approuvant le déclassement d'une partie de la rue du 14 juillet ; 2°) rejette la demande

Décision 96-373 DC - 09 avril 1996 - Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 99-410 DC - 15 mars 1999 - Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 2009-587 DC - 30 juillet 2009 - Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - Non conformité partielle - réserve - déclassement

Décision 2010-611 DC - 19 juillet 2010 - Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 2010-616 DC - 10 novembre 2010 - Loi organique relative à la gestion de la dette sociale - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 2001-445 DC - 19 juin 2001 - Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 2003-488 DC - 29 décembre 2003 - Loi de finances rectificative pour 2003 - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 2004-490 DC - 12 février 2004 - Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique