certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, des articles 15 7, 5 et 2, alinéa 3, du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, et des articles 3, alinéas 1, 2, 1 du décret

radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997, approuvée par la loi n° 2000-174 du 2 mars 2000 et publiée par Décret n° 2001-1053 du 5 novembre 2001, distingue clairement les "déchets radioactifs" "

la loi, que ces commandements étaient nuls ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche, pour la période précédant l'application du décret

relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non dangereux

correctionnelle, du 16 mars 1993, qui, pour infractions aux lois du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

s'appliquent à tous les Etats membres, définit le détenteur du déchet comme étant le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession ; qu'il s'ensuit que l'entreprise

visés à l'article L. 2224-14, à savoir les déchets, définis par décret, autres que les déchets des ménages ; que cette redevance est fonction du service rendu et peut être fixée de manière forfaitaire

visés à l'article L. 2224-14, à savoir les déchets, définis par décret, autres que les déchets des ménages ; que cette redevance est fonction du service rendu et peut être fixée de manière forfaitaire

visés à l'article L. 2224-14, à savoir les déchets, définis par décret, autres que les déchets des ménages ; que cette redevance est fonction du service rendu et peut être fixée de manière forfaitaire

la loi du 19 juillet 1976 et au décret d'application du 21 septembre 1977; "mais, que selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations qui, après avoir été régulièrement mises en

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 juin 2001, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et au décret du 21 septembre 1977

hospitaliers ; des éléments du dossier, il appert qu'il s'agit d'un transport de déchets d'un point A à un point B (de l'hôpital de Meaux à Melun) et non pas d'une activité de ramassage ou de collecte

et qu'un chauffeur de la société de transport a rapporté qu'il s'agissait de déchets ; "que l'expert hydrologue a conclu que les déchets stockés n'étaient pas seulement des dérivés de polymères de

industriels banals entre les locaux et équipements de la société S.T.C.M. à Lezennes (notamment la chaîne de tri des déchets) et le centre d'enfouissement technique (CET) de la société France Déchets

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 7 et 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, 6, 7, 9, 388 et 593 du

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 7 et 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, 6, 7, 9, 388 et 593 du

E... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans la rubrique industries, spécialités déchets et chimie. 2.

du 23 mars 1990 en important sans autorisation des déchets de soins médicaux issus d'hôpitaux et autres établissements de soins ou autres déchets de laboratoires ; que si, au vu des éléments précités