Jacques X... que par ordonnance de ce jour nous le plaçons en détention provisoire et décernons mandat de dépôt.

T... à cinq ans d'emprisonnement en décernant mandat d'arrêt, à 50 000 euros d'amende, et ont ordonné une mesure de confiscation. M. T... et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

A..., représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Decarnin de la somme de 1 000 euros.

de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Decarnin de la somme de 1 000 euros.

Maréchal, - et les observations de Me Decarnin, avocate de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

Reconnu coupable, il a été condamné notamment à une peine de sept ans d'emprisonnement, le tribunal correctionnel décernant mandat de dépôt. 3.

, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Decarnin de la somme de 1 000 euros en application des dispositions précitées.

Article 3 : L’Etat versera à Me Decarnin, conseil de M.

A... étant admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, Me Decarnin, conseil de M.

mentionner que cette décision emportait prise de corps contre l'accusé ; que, par arrêt du 24 février 2003, Thierry X... a été condamné par contumace à trente ans de réclusion criminelle, la Cour décernant

base légale ; "en ce que la Cour a déclaré Clive X... coupable d'escroquerie au détriment de la Caisse de Crédit Agricole Mutuel du Nord et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement, en décernant

B..., représenté par Me Decarnin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Decarnin, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 10 et 11 février 2025, Mme B A, représentée par Me Decarnin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

contentieux général prescrite par les articles R. 142-1 à R. 142-52 du même code ; que l'organisme de sécurité sociale créancier ne saurait mettre unilatéralement obstacle à l'exercice de ce droit en se décernant

le juge d'instruction, et que l'arrêt attaqué a confirmé, en toutes ses dispositions, le jugement du 13 mars 2002 le condamnant pour les mêmes faits à la même peine et à des pénalités douanières et décernant

A B, représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner Me Decarnin au titre de l'aide juridictionnelle