d'un appartement sous le bénéfice des dispositions de la loi du 4 août 1962, les époux A... ont contracté un emprunt auprès du Comptoir des entrepreneurs (la banque) ; qu'ils lui ont reproché d'avoir débloqué

font l'objet des points 2 à 5 ; or, que la poursuite dirigée contre Raymond X... est exclusivement fondée sur la violation de mesures qui, tendant à limiter les quantités journalières pêchées et débarquées

et émoluments dus à la société Ribaut Battaglini et à la somme de 1 697,58 euros les débours et émoluments dus à M.

pourvoi principal formé par la caisse primaire d'assurance maladie : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement de ses débours

M... à payer à la Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie la somme de 2 757, 45 euros en remboursement de ses débours et la somme de 919, 15 euros au titre de l'indemnitaire forfaitaire de gestion

l'article 10 des conditions de transport, en cas de grève, grève perlée, lock-out, refus des organismes publics de mettre le matériel à la disposition du navire, les transporteurs ont la faculté de débarquer

entreprises et l'emprunteur, ce dont il résultait nécessairement que la maîtrise du déblocage des fonds était exclusivement dévolue à la Banque, sans la négligence de laquelle les fonds n'auraient pas été débloqués

monnaie française, la somme de 631 883,10 francs ; "aux motifs que la CNA, conformément à l'article 24 de la loi fédérale suisse était subrogée totalement aux droits de son assuré ; que ses débours

d'expert indépendant afin de délivrer un certificat de qualité comportant des mentions inexactes sur la qualité de la marchandise expédiée, trompé la société acheteuse Tennant Ltd afin de la déterminer à débloquer

entreprises et l'emprunteur, ce dont il résultait nécessairement que la maîtrise du déblocage des fonds était exclusivement dévolue à la banque, sans la négligence de laquelle les fonds n'auraient pas été débloqués

présentées, de sorte qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, la vérification de l'emploi des fonds débloqués

somme de 27 748 euros, outre intérêts légaux, alors : « 1°/ qu'est privé de sa créance de remboursement le prêteur qui ne s'assure pas de l'exécution complète de la prestation de services avant de débloquer

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé sa rémunération à un certain montant, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération de l'expert judiciaire comprend ses honoraires et ses débours ; que

quatre le nombre de sangliers pouvant être abattus par jour de chasse ; qu'en effet, Daniel X... avait eu pour rôle de tenir les chiens courants, ayant la maîtrise de la meute et l'ayant dirigée pour débusquer

] s'est rendu caution solidaire ; que cet acte prévoyait que le prêt serait réalisé en une seule fois au moyen d'un virement effectué sur instruction écrite de l'emprunteur ; que les fonds ont été débloqués

Y... ayant sollicité dans ses écritures d'appel la confirmation du jugement et fait valoir que par ordre du 15 décembre 1988, il avait accepté de débloquer 3 896,97 francs si bien que Mme A... se trouvait

que le transitaire du destinataire a indiqué que les caisses litigieuses n'avaient pas été mises à sa disposition lorsqu'il s'était présenté pour les retirer, ajoutant qu'elles n'avaient pas été débarquées

présenté par la caisse pour y substituer leur propre évaluation de sommes acquittées par l'organisme social ; qu'en l'espèce, la caisse avait produit l'état définitif de ses débours au terme duquel ceux-ci