de paiement, et en retenant ensuite que seule la connaissance par la banque, de ce que la situation de la société était irrémédiablement compromise, pouvait justifier le défaut de paiement la cour d'appel

C'est seulement à défaut de paiement après notification de la décision de la commission de recours amiable que la délivrance de la mise en demeure est prévue. / Dans sa version antérieure, le même article

de protêt des effets représentatifs de la créance, car les pièces versées aux débats montraient que ces protêts avaient eu lieu ; qu'en déclarant dès lors qu'à peine de déchéance l'assuré devait faire

Goulet, avocat de Mme [B]-[F], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats

délivrées le 10 décembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours, alors selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue

des termes de l'alinéa 3 de l'article 1106-12 du Code rural concernant l'exclusion de l'assuré du bénéfice de l'assurance à défaut de paiement des cotisations dans les six mois de la mise en demeure ;

et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le juge pénal ; que, procédant d'un débat au fond

[M], en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer pas l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est

A... ne verserait aux débats que des éléments relatifs aux astreintes réalisées aux mois de novembre 2013, et de septembre à début décembre 2014, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation

d'où il résultait que la déchéance du terme avait déjà été prononcée sans mise en demeure préalable dès le 17 juillet 2019, la cour d'appel, qui a dénaturé la lettre du 6 août 2019, a méconnu le principe

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du complément d'indemnités journalières et de dommages-intérêts pour défaut de paiement des indemnités journalières d'accident du

du sous-sol, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte de vente et a, dès lors, violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que M.

conclu avec son client bulgare, en remboursement des factures relatives aux frais qu'elle aurait engagés pour remédier aux incidents survenus et en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal l'a déboutée

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Cofratex faisait valoir à l'appui de sa demande indemnitaire, que le mandant avait manqué à son obligation d'exécuter

février 1998), Mlle Y... a été embauchée par la société Brialti le 4 mai 1995 et licenciée pour faute grave le 13 février 1997 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 janvier 1998), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail étant présumé conclu à temps

le moyen, que, d'une part, la présomption de régularité ainsi reconnue à cet égard ne pouvait être retenue sans que les parties, qui ne l'avaient pas invoquée, fussent préalablement appelées à en débattre

à la retraite en un licenciement ; que la cour d'appel lui a alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté