font l'objet des points 2 à 5 ; or, que la poursuite dirigée contre Raymond X... est exclusivement fondée sur la violation de mesures qui, tendant à limiter les quantités journalières pêchées et débarquées

décidé qu'il devait prendre en charge les condamnations prononcées contre le transporteur maritime alors, selon le pourvoi, que la livraison n'est pas liée à un déplacement matériel de la marchandise débarquée

syndicale, que l'employeur n'avait cessé de multiplier les difficultés faites à Mme X... à partir du moment où elle a exercé un mandat, qu'il avait attendu la fin de la période de protection pour se débarrasser

nouveau Code de procédure civile et 109 du Code de commerce ; alors que, d'autre part, en refusant de voir une faute dans le fait, pour une personne qui n'était pas encore locataire d'un terrain, de débarrasser

X..., licencié pour faute grave, qui s'était débarrassé d'une partie des journaux sans en apporter la preuve formelle, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en

mains, sans toutefois pouvoir être formel ; "que, lors d'un tapissage ainsi qu'il a déjà été exposé, Christophe A... pensait avoir reconnu, sous toute réserve, Christian B..., à cause de son front dégarni

l'article 10 des conditions de transport, en cas de grève, grève perlée, lock-out, refus des organismes publics de mettre le matériel à la disposition du navire, les transporteurs ont la faculté de débarquer

X... se débarrasse du matériel loué, alors, selon le pourvoi, que le jugement complémentaire du 1er mars 1989 autorisait expressément M.

par rapport à son d sens de circulation, avait néanmoins commis une faute en ne serrant pas suffisamment sa droite sans procéder à aucune de ces recherches et en se bornant à constater l'existence de débris

auxquelles la cour d'appel a omis de répondre, qu'elle s'était bornée à informer la responsable du personnel d'un fait auquel elle avait personnellement assisté et que l'employeur avait choisi de se débarrasser

Y..., pilote, dans l'accident survenu au cours de sa manoeuvre de débarquement, la cour d'appel a énoncé que la décision de débarquer reste de la compétence du seul pilote et qu'en l'espèce, M.

de circulation de l'adolescent au début de la trace d'huile ; l'expert judiciaire désigné par le juge d'instruction a conclu à un choc au début de la trace d'huile ; la cour relève d'abord que les débris

"cherchait à se débarrasser" de lui ; qu'en s'abstenant d'apporter la moindre réponse à ces chefs des conclusions portant sur les mobiles tendant à la dénonciation des faits reprochés à X..., la cour d'appel

pratiquer une contre-visite médicale est la condition du versement des indemnités compensatrices de salaire ; que l'absence du salarié de son domicile et l'impossibilité du contrôle qui en résulte fait défaillir

que le transitaire du destinataire a indiqué que les caisses litigieuses n'avaient pas été mises à sa disposition lorsqu'il s'était présenté pour les retirer, ajoutant qu'elles n'avaient pas été débarquées

accord de principe, et que la situation patrimoniale des époux [L] ne leur permettait pas d'obtenir le financement érigé en condition par l'acte de vente ; qu'il en résultait que cette condition avait défailli

Le syndicat des copropriétaires a reconventionnellement demandé le rétablissement des lots en question dans leur état initial de débarras. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 7.

lui l'interdiction des droits énumérés aux 1 , 2 et 3 de l'article 131-26 du Code pénal, pour une durée de cinq ans ; "aux motifs qu'un anorak beige avec capuchon et liserés décoratifs, avec des débris