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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507238_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508839_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

charge de l’État le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2413072_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501915_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Article 2 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danset-Vergoten

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209430_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410979_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411240_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

En dernier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409556_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergotten de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509236_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

la charge de l’Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504596_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

charge de l’Etat le versement à Me Sophie Danset-Vergoten de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509265_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

la charge de l’Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406966_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509392_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

de l’Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412683_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Danset-Vergoten, conseil de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500241_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501863_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Article 2 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danset-Vergoten

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310877_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Article 2 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danset-Vergoten

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411422_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Article 2 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danset-Vergoten

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303602_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 décembre 2022 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2009184_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Danset-Vergoten, maintient ses conclusions.

Source officielle

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