[Z] [G] a comparu assisté d'un interprète et de son avocat.

LEON [Adresse 5] [Localité 15] représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0046 Monsieur [L] [J] [Adresse 13] [Localité 21] représenté par

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ,

RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B.1024 INTIMÉ Monsieur [E] [M] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Jean Patrice DE GROOTE, avocat au barreau de PARIS, toque

au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS Société ASCOMETAL Usine des Dunes BP 129 59943 DUNKERQUE Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS

GROUPE FLO dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R46 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

: Me GARCIA substituant la SELAFA BARTHELEMY & ASSOCIES (avocats au barreau de TOULOUSE) COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 14 JANVIER 2008, en audience publique, Monsieur Daniel

Représentant : la SCP SABATTE- L' HOTE (avocats au barreau de TOULOUSE) INTIMEE : SA RAGT SEMENCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice Rue Emile Singla Site de Bourran- BP

SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R46, INTIMÉS S.C.P.

SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R46, présente à l'audience INTIMES M.

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE S.A.R.L.

Adresse 7] [Localité 9] Prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité au dit siège social Représentée par Maître Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat

Représentant : Maître SABATTE de la SCP SABATTE- L' HOTE (avocats au barreau de TOULOUSE) INTIMEE : CHAMBRE DE COMMERCE ET D' INDUSTRIE DE PERPIGNAN ET DES P. O.

postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41390 Ayant pour avocats plaidants : Me Benjamin SIINO et Me François

DAVID SAS [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0046 DEFENDERESSE

: ACTIVITÉS DIVERSES ENTRE DEMANDERESSE AU CONTREDIT ASSOCIATION LE VERBE DE VIE Abbaye d'Aubazine 19190 BEYNAT représentée par Me BEAURE D'AUGERES du cabinet CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocats

SABAU et plaidant par Me Jean-François PERET, SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R0046 INTIMEE S.C.I.