1983 Polignano a Mare Pasqualino DE BIASE 1985 Santa Marina Daniela DE DOMINICIS 1985 Francavilla al Mare Sabrina DE IORIS 1986 Terrasini Salvatore DE NICOLA 1985 Torino Maurizio DE NINNO 1985 Foggia

avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant DEFENDEURS SUR SAISINE APRES RENVOI CASSATION Monsieur [Q] [S] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-François PEDINIELLI de la SELARL SELARL BOSCO

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BISCH, Président de Chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Priscilla BOSIO

représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, Ayant pour avocats la SCP BOSIO D., EVRARD ET ASSOCIÉS, du barreau de NICE *- *- *- *- * 11ème A-2010/ 513 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a

DANIEL ET FILS “BIJOUTERIE JOAILLERIE SALAM”, S.A.R.L. ORIENT TOUCH, S.A.S.U. ROSE YOUSFI 19, S.A.R.L.

substitué par Me Ruth OUZANA-DAHAN, avocat au barreau de NICE INTIMEE SARL ELSIE RESTAURATION, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assisté de la SCP BOSIO

délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Priscilla BOSIO

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Priscilla BOSIO

R... domicilié en cette qualité audit siège ; L'ASSOCIATION POUR LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, association dont le siège est ... agissant par sa présidente en exercice Mme Danielle

en personne, assisté de Me Marc JOUANDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0842 APPELANT **************** SAS PAGE PERSONNEL [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jérôme DANIEL

Madame Hélène GIAMI, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre, Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Patricia HOARAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Priscilla BOSIO

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Danielle

Heirs Iolanda MORELLO 1959 Salvatore MORELLO 1964 Alessandro LO CICERO 1979 Alice LO CICERO 1980 Giuseppina GOTTARDO 1933 Gloria FIGÀ 1939   Alfonso RICCIARDI 1938   Elena MARTORANA 1925 Danila

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

composée de : Madame Hélène GIAMI, Conseiller faisant fonction de Président Madame Sophie LEONARDI, Conseiller Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Priscilla BOSIO

délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Priscilla BOSIO