commet une faute en acceptant de soutenir une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise ; qu'en l'espèce, le Crédit lyonnais avait consenti à la société Martinand une convention Dailly

X... portait sur un prêt de 65 000 000 FCP promis à la SARL Sotami à l'exclusion des cessions de créances antérieures faites selon la loi Dailly; qu'en retenant que la caution hypothécaire s'étendait nécessairement

avait fait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 mai 1989, restées sans réponse, que la plus grande partie de la somme réclamée résultait d'opérations réalisées dans le cadre de la loi Dailly

Benz a pris le contrôle du constructeur automobile Chrysler ; que le groupe Daimler Benz, devenu Daimler-Chrysler, a ultérieurement cédé à un fonds d'investissement une partie de sa participation

La société d'édition CCMPRINT a conclu en janvier 2010 une convention cadre Dailly avec la Banque Populaire Occitane, auprès de laquelle elle disposait d'un compte courant. 3.

suivre sur la plainte avec constitution de partie civile formée par Suarez ; "aux motifs que le supplément d'information conduit sur commission rogatoire a permis d'établir la remise d'imprimés "Loi Dailly

Magasins des Galeries Lafayette fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les bordereaux de cession Dailly

Van Daele a vendu aux époux D., "acquéreurs conjoints et solidaires, chacun à concurrence de moitié", une parcelle de terrain à bâtir, sur laquelle ces derniers se proposaient d'édifier un pavillon ; que

pourvoi, d'une part, que commet une faute envers le sous-traitant en le privant de l'exercice de l'action directe, le maître de l'ouvrage qui, informé que l'entrepreneur principal a cédé par "bordereau Dailly

puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en paiement de diverses sommes qu'elle estimait lui être dues par la société au titre d'un découvert bancaire et d'impayés "escompte et Dailly

civile ; et alors, enfin, que seules les cessions de créances ayant pour objet de "faciliter le crédit aux entreprises" peuvent être soumises aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, dite "loi Dailly

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 1er février 2005), que la société Discos southern europe, filiale de la société Daimler

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 I - La société Daimler

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 1°/ la société Dal

l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2015), que la société Crédit industriel et commercial (la banque) a consenti le 23 avril 2009 à la société Legends un crédit de trésorerie dénommé "autorisation de Dailly

grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement au profit de la société Wimplex alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui constate seulement que la SMC serait restée titulaire d'un bordereau Dailly

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 janvier 2004), que la société Garage Gremeau a assigné en référé la société Daimler

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation à paiement et du rejet de leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de créances cédées selon bordereau Dailly