Dumont, commissaire aux comptes de la société Perinet qui avait certifié sincère le bilan de l'exercice 1990, que le juge de l'exécution a autorisé une inscription hypothécaire et qu'il a ensuite rejeté

A... à ouvrir les coffres ; "que ces faits, à les supposer établis, ont causé un préjudice aux consorts A... et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ISO Dumont

Par conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA le 23 décembre 2024, Monsieur [G] [C] a demandé au juge de la mise en état de : déclarer les consorts [Y] irrecevables en leur action faute de justifier

de la signature du procès-verbal et déclarer le prévenu coupable de changement de direction sans avertissement préalable, le jugement retient que, d'une part, la signature d'un agent verbalisateur dûment

Les parties ont de nouveau étés dûment convoqués pour l’audience qui s’est tenue le 12 février 2026.

octobre 1995, sa veuve et ses deux fils ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que les consorts

concert frauduleux de Patrice Z..., de Marc A... et de Béatrice X..., en sorte que les demandes en tant qu'elles sont dirigées par les parties civiles contre Sylvie B... ne peuvent qu'être rejetées du

et dûment remplie sous astreinte définitive de 500 francs par jour, à compter du 8ème jour suivant la réception du jugement, alors, selon le moyen, que le modèle d'attestation qui doit être délivré au

(les consorts Z...), propriétaires indivises d'un immeuble, aux droits desquelles se trouve Mme Y..., devenue seule propriétaire, ont confié un mandat général de gestion à la société Devim, agent immobilier

adressés à ces autorités ; que l'existence de ces courriers établit les soupçons des Douanes sur la véritable origine des bicyclettes alors que ces marchandises ont été ensuite frappées de droits anti-dumping

Le 11 juillet 2018, l'administration fiscale a rejeté la réclamation contentieuse des consorts [U], lesquels l'ont alors assignée en nullité de la procédure de rectification et, à défaut, en dégrèvement

(les consorts H...), se prévalant d'une servitude de vue au bénéfice de leur fonds bâti, ont assigné M. et Mme E... , ainsi que M.

L. 1226-10 du code du travail n'avait pu être diligentée par l'employeur, en l'absence de délégués du personnel au sein de la société Altéa Confort, dûment constatée selon procès-verbal de carence en

du 6 mars 1998, le tribunal de commerce a accueilli cette demande ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que

Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux X..., de Me Ryziger, avocat des consorts

Y..., lorsque, établies quelque vingt années après les faits, elles ne font état d'aucun élément factuel prouvant un comportement de père ou une liaison intime dûment constatée entre M.

[J] [G] et Mme [W] [G] (les consorts [G]) ont vendu, par acte du 10 janvier 2013, à la société d'exploitation du Buisson, pour le premier l'usufruit et pour les seconds la nue-propriété d&apos