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Constitution les dispositions de l'article 1245-11 du code civil, devenu l'article 1386-12 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en tant qu'elles créent

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résulte des dispositions des articles L. 161.1.1 et D. 161.1.1 du Code de la sécurité sociale, et L. 351.24 du Code du travail que les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, qui créent

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propriétaires indivis d'une maison d'habitation avec terrain constituant le lot n° 46 au sein d'un lotissement soumis au régime de la copropriété, dont la limite côté sud-ouest est constituée d'une crête

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Crest à sa demande de copie

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correctionnalisation de la procédure n'est pas en soi un motif d'élargissement ; que, par ailleurs, les faits reprochés à Lucian X... troublent de façon exceptionnelle et durable l'ordre public parce qu'ils créent