AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01268
11 décembre 2024
11 décembre 2024
sauvegarder la compétitivité après l'achat de la société Giraud, déficitaire par le groupe en juin 2017 et l'absorption par la société Idverde en avril 2018 ; que les lourdes pertes de la société Giraud créaient
Source officiellePage 2 sur 73
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00343
24 juin 2020
24 juin 2020
le fondement des articles 1134 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 3.Soutenant que les stipulations du contrat créaient
Source officielle