domestique, a condamné la première à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, pour sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, complicité d'abus de

, 2°/ à la société Creusot-carrelage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], représentée par son mandataire ad hoc, la société BTSG², défenderesses à la cassation

Non déterminable à partir du texte fourni.

attaqué a déclaré Ali X... coupable d'avoir volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur Abdelkader Y... en tentant de l'étrangler par sa cravate

investissement (société Creusot-Loire) confie des transports de matériel à destination et sur le territoire du Congo à la société Someport Walon (société Someport) ; que cette dernière société a,

dommagesintérêts à la partie civile ; "alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que les témoins Groult, Petitbon, Malenfant et Pillet aient prêté le serment de parler sans haine et sans crainte

de Charchigne, afin de les voir déclarer coupables d'actes de concurrence déloyale et voir ordonner à ces sociétés la cessation immédiate de la fabrication et de la commercialisation d'emmental sans croûte

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 octobre 1998, qui, pour actes de cruauté envers un animal domestique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé

établissant la constitution d'une telle section, s'ils n'ont pas été communiqués par le syndicat concerné à l'employeur sauf, pour le juge, à constater que le défaut de communication est justifié par la crainte

[Y] en procédant au creusement d'une tranchée avait causé un dommage qu'il convenait de réparer par l'allocation à l'exposant d'une somme de 1 000 euros : « l'expertise judiciaire a mis en lumière que

Casse pour évoquer ses relations amicales avec la famille Z... et les craintes quant à son impartialité dans l'affaire concernée, M. Y... a pu fort bien ne pas entendre ces propos, tenus selon M.

matérialité des faits de non-représentation d'enfant qui lui étaient reprochés ; qu'Yvette X... ne présentant aucune maladie mentale de nature à troubler son jugement, était mal fondée à prétendre que la crainte

par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 19 mai 1993 par la Commission nationale technique, au profit de la société Creusot-Loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Y 14-29.701 formé par la société Crusta

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Creusot Loire Entreprise, les conclusions de M.

qu'il ne résulte pas de ces énonciations, dont la répétition exclut qu'elles puissent être le fruit d'une simple erreur matérielle, que les témoins aient prêté le serment "de parler sans haine et sans crainte

ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... avait signé la reconnaissance de dette dans la crainte

précisément soutenu que, si les horaires de travail étaient le matin de 7 h 30 à 12 h et l'après-midi de 13 h 30 à 17 h 30, durant la matinée, le salarié a toujours une demi-heure d'arrêt pour le casse-croûte