AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI prévoyance, ayant résilié

l'opposant : 1°/ à la société Mandateam, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [N] [L], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association CREA

Château La Mondotte, a formé opposition à la demande d'enregistrement déposée le 25 octobre 2002 par le GFA Mondotte-Bellisle de la marque "Château Mondotte-Bellisle, appellation Saint-Emilion grand cru

X... plusieurs sommes, alors, selon le moyen, que : 1 / la cour d'appel a constaté, au visa de l'attestation de la CRP, que le contrat initialement conclu entre l'UAP et la société SNECMA avait été

social ; "alors que, d'autre part, Annette X... ayant dans son testament chargé l'exécuteur testamentaire de sa succession, de faire réaliser, au profit de l'association demanderesse qu'elle avait créée

ailleurs avait renoncé à l'indemnité de clientèle qu'il aurait pu solliciter de son employeur, devait intervenir auprès de la société Vilo pour que Mme Y... lui succède et exploite la clientèle qu'il avait créée

l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, la CPCAM des Bouches-du-Rhône avait soulevé la nullité de la création du forfait caisson par la CRAM

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Editions CRG

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2021), la société Crao, dont le gérant est M.

X... a, au lendemain de ses 60 ans, et dès le 31 mars 1993, déposé à la CRAM une "demande de retraite personnelle" dans laquelle il indiquait la date du 1er novembre 1993, pour faire liquider ses droits

ce paiement au motif essentiel que la décision en sens contraire prise par l'ARRCO et la CRE ne pouvait s'imposer à raison des règles et des statuts qui les régissent, M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 février 1994), que Mme Gonalons, engagée le 1er octobre 1966 par la Croix rouge française (CRF

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est fait grief

discrimination liée à l'âge invoquée par les salariés, que les salariés âgés de plus de 55 ans avaient la possibilité de choisir librement entre le « CRV » et le « CRVS » et que les dispositions de l'article

des deux pourvois, le premier pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite de la demande formulée le 21 février 1997 par Mme X..., née le 16 mai 1937, la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

Y... du recouvrement des créances qu'elle détenait à l'égard de la société Andocarn, la société Socovibe les a cédées, le 15 septembre 1989, à la Caisse régionale de Crédit agricole Sud alliance (CRCA)

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2004), que, par actes du 18 avril 1996, la société Compagnie Restaurants et Caféterias (la société CRC

[N] qui y avait apposé son nom et les avait encaissés, que le bulletin de souscription épargne CRA produit par M. [E], signé par M.