clients avec lesquels il opère et qui seraient susceptibles de le suivre et le montant des courtages payés par eux, la cour d'appel ne pouvait, retenir l'existence d'une faute grave, imputable à MM.

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) et l'ordonnance rendue le 15 février 2011 par le juge de la mise en état de la même cour

; AUX MOTIFS QUE le protocole de courtage signé par les parties le 25 juillet 2009 a prévu une durée indéterminée avec faculté pour chaque partie d'y mettre fin par l'envoi d'un courrier recommandé,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un camion citerne appartenant à la société Transports Piernas

de reverser les commissions aux courtiers des autres compagnies d'assurances ; qu'en retenant cependant que ladite convention excluait le contrats conclus en coassurance, la cour d'appel a dénaturé l'acte

B..., alors, selon le moyen : 1°/ que le courtier grossiste est tenu d'une obligation de conseil lorsqu'il transmet les documents contractuels à l'assuré et qu'il échange des courriers avec le client

La cour constate de manière liminaire que Maître [B], par courrier du 24 novembre 2008 avisant la société April de la liquidation judiciaire d'Epargne sans frontières, parlait d'une activité d'apporteur

Z..., courtier d'assurance de la société du journal l'Est républicain (l'Est républicain), et la société Procourtage, cabinet de courtage du groupe Crédit mutuel centre est Europe (le Crédit mutuel), ont

O..., courtier de la société [...] , du 23 août 2011, que "dans ce courrier, M.

ne comprend pas le versement de 394 699 francs » effectué auprès du courtier ; que, dans son second courrier (pièce n° 29-2), l'assureur faisait noter que « la valeur de rachat du contrat n° 2014998 ne

a commencé à courir le 2 décembre 2015, date de retour du courrier à l'expéditeur. 6.

immobilière Videau qui lui avait révélé la surestimation de son bien, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° U 19-14.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 juin 2003), qu'à la suite d'un accident de la circulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 12 décembre 2003

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 674 F-B Pourvoi n° D

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 989 FS-P+B+I Pourvoi n° E 16-16.743 R É P U B L I Q U