la cour d'appel de Paris ; que le président de la CRE et le président du CoRDiS peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X..., la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que les terrains n'avaient pas été aliénés à un tiers a violé les articles 1842 et 1873 du code civil ; 2°/ que lors de la liquidation d'une société

N° 13/03831 MCP/CA AFFAIRE : [B] [U] C/ SAS CRC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juillet 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Versailles

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CRC à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

directe ou indirecte de cette activité créée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; 2°/ que la délégation

agricole (CRCA) du Gard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2333-2 du code du travail ; 4°/ que les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée (CRCMM) a consenti à

faite par l'employeur à la CRI Prévoyance le 4 avril 2003 n'était pas forclose, la cour d'appel a retenu que la CRI Prévoyance avait été informée du sinistre par l'employeur dans les deux ans de la décision

PEP et données en garantie à la CRCMM constituaient un gage-espèces, ce dont il avait résulté de plein droit un effet translatif de propriété, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

Simone1 et 2 étaient des comptes de la société Le Talin, donc des comptes sociaux, et que le compte Tim était un compte personnel de Gérard X...; que Riccardo Y...ne pouvait donc ignorer que le transfert

de fait, pour en déduire qu'il convenait de tenir compte du solde de l'actif restant séquestré chez le notaire, et de tenir compte des apports respectifs des parties lors du partage, la cour

à la société le montant de 272 315 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2012, ainsi qu'à rembourser à la société le montant de crédit CSG CRDS de 7 636,78 euros avec intérêts au taux

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation de la disparité créée

Y..., engagé par le comité régie entreprise (CRE) de la RATP à compter du 3 juillet 1995 en qualité de responsable du service de l'administration du personnel et de la gestion de la paie, a, le 23 août

département de la Loire-Atlantique ; que les relevés de compte étaient adressés à la SARL Direct Computer,...

alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en décidant que le boni de liquidation de la société créée de fait entre M.