charge au titre de la Tsca, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 1001, 5° bis, n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties portant sur des risques indissociables par nature de ceux couverts

Y... certaines sommes correspondant au préjudice non couvert par la compagnie les Mutuelles du Mans, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions récapitulatives régulièrement signifiées et

- question n° 7 : X..., accusé ici présent, est-il coupable d'avoir à Cergy Pontoise (Val d'Oise), de courant 1993 au 28 février 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert

d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société constituée par quatre salariés ayant démissionné dans un laps de temps très court

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de prime d'ancienneté pour la période couverte par des contrats à durée déterminée successifs du 1er février 2013

F... étaient hors du champ couvert par l'aide juridictionnelle, que celui-ci n'était pas tenu de former le recours qu'il estimait voué au rejet, eu égard, notamment à l'absence de contrôle du bureau d'aide

rapport de l'expert que le remplacement d'une vieille verrière par une couverture en béton et une portion de verre plus épais constitue une amélioration des lieux vétustes et que la transformation de la courette

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Festival shipping and tourist enterprises limited, société de droit chypriote, dont le siège est Archbishop X..., III avenue, block B, Fortuna court

constaté que la décision de la Commission ordonne à la société Brasseries Kronenbourg SA de se soumettre à une vérification qui porte sur sa participation éventuelle à des accords et/ou pratiques concertées

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité et des congés payés afférents, alors

compétence exclusive du juge de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 118 et 771 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte

avec chaque loyer, s'étaient poursuivies jusqu'à une période récente, et en tous cas moins de trois ans avant le dépôt de plainte ; "2 ) alors qu'en matière d'escroquerie, le délai de prescription court

105 083,10 francs à titre de remboursement d'emprunt, alors que, selon le pourvoi, seul le dommage certain est réparable ; que dès lors, en déclarant que le remboursement des échéances qui aurait été couvert

à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors «que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément de diagnostic couvert

[B] sur l'adéquation du risque couvert par le contrat d'assurance à sa situation personnelle d'emprunteur, compte tenu du fait que, dirigeant non salarié de la société [B] et caution des engagements de

avec elle, les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques, ou, à tout le moins, de compléter ceux qui avaient déjà été établis, après concertation avec l'association, la cour d'appel

     Tax courts 29 .

salariés mais encore par des versements volontaires effectués par ceux-ci et par des abondements de l'employeur ; que ces dernières sommes constituaient une épargne personnelle des salariés non couverte