litigieux le 25 mai 2004 lors d'une réunion du Comité des oeuvres sociales des employés municipaux au vieux château de Laval ; que les faits de diffamation publique sont constitués pour la réunion du COSEM

matière de sécurité ; qu'en retenant néanmoins que la SARL avait la charge des travaux prescrits en matière de sécurité par la commission de sécurité de Caen, la cour d'appel a violé l'article 1719-2 du Codec

et des services CGT, place Saint-Sernin, à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1992 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de la société Etablissements Cosset

siège social est sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), 7, place de Rome, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre-section B), au profit de la Société Codec

X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société Codec, 4 / de Mme Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Codec, 5 / de M.

Bernard Z..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan Groupe CODEC, 4 / de Mme Du Y...

depuis environ 6 mois ; que les soupçons pesant sur Rateau, employé de l'entreprise, une perquisition permit la découverte à son domicile, le 25 septembre 1992, de 40 câbles électriques avec leurs cosses

X..., engagé par la société Paul Gauthier, fabricant de charpente menuiserie, par contrat du 4 février 1974 modifié le 8 septembre 1978, en qualité de VRP pour la vente de "gymnases Cosec", a été licencié

Banque générale du Phénix et du Crédit chimique (la banque) a poursuivi la société Etablissements Dagès (société Dagès) en paiement, en prétendant avoir bénéficié de cessions de créances de la société Codec

A..., demeurant ... (9e), ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Codec, 3 ) M.

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par bordereaux des 27 et 31 juillet 1990, la société coopérative Codec

juge-commissaire dans sa décision d'admission et celle qui lui était soumise ; que la cour d'appel, qu n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1351 du Codec

Z... notaire personnel de Mme Y... ne représentait pas que cette dernière et qu'il lui était impossible d'administrer la succession Cossec, que le tribunal de grande instance de Brest avait donné pour

articles 54 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque Nationale de Paris (la banque) a acquis de la société Codec

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Prodim a consenti à la société Avidis un contrat lui accordant en franchise l'usage de l'enseigne Codec

Bernard Z..., mandataire-liquidateur, pris tant en sa qualité de représentant des créanciers que de commissaire à l'exécution du plan de la société Codec, demeurant ..., 2 / de M.

ni les effets, a opposé à la banque que les sommes litigieuses correspondaient à des commandes qu'elle-même avait adressées aux fournisseurs, dans un "circuit direct", et pour lesquelles la société Codec

Y..., pris en leur qualité de représentant des créanciers de la société Codec, ainsi que M. Z..., administrateur au redressement judiciaire de la société Codec, et M.